Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :

Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l’hypothèse où certains d’entre eux aient déjà été abrogés. Cette formulation figure notamment dans les ordonnances de codification.

En second lieu, il spécifie que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République », pour prendre en compte les mesures d’adaptation et d’extension des lois concernées dans les collectivités d’outre-mer.

Alinéa 3

Après le mot :

dépenses,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;

Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2…° La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

18…° La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;

18…° La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;

III. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

31…° La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger quatre autres lois obsolètes :

            - la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques, dont les dispositions entrent en contradiction avec l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;

            - la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine et la loi du 13 août 1926, qui la complète, dont l’objet est satisfait par l’article L. 1331-1 du code de la santé publique ;

            - la loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui renvoie à un article jugé non conforme à la convention européenne des droits de l’homme et abrogé depuis 2004.

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement)

Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc.), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.

Elle a été définitivement supprimée par l’article 1^er de la loi du 31 mai 1854, qui dispose que « la mort civile est abolie ».

Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article conserve « un intérêt historique et une valeur symbolique », notamment au regard de la protection des libertés fondamentales.

Cet amendement tend, en conséquence, à maintenir l’article 1^er de la loi du 31 mai 1854 tout en abrogeant son article 5. Ce dernier comporte, en effet, une clause transitoire devenue sans objet.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice

par les mots :

rectificatif de

Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.

I.- Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

12…° La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle ;

II.- Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

16…° La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;

III.- Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

26…° La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure :

    - La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d’alcool dans les liquides ;

    - La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ;

    - La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1^er de la proposition de loi.

Alinéa 17

Supprimer l’alinéa.

Après consultation du Bulletin des lois de la République française de 1885, il apparaît que le texte visé par la proposition de loi est en réalité un décret et non une loi, comme le souligne également l’avis du Conseil d’État.

Par parallélisme des formes, son abrogation ne relève donc pas du domaine de la loi.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La ligne Nice-Digne, sur laquelle se trouve le tronçon Nice-Puget-Théniers, fait toujours l’objet d’une concession prévue par la loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers).

Cette loi étant toujours en vigueur, il n’y a pas lieu de procéder à son abrogation. Le présent amendement supprime en conséquence cette loi des mesures législatives à abroger.

Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

28° L’article 111 de la loi … (le reste sans changement)

La loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales est toujours le fondement juridique de plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950.

Les dispositions des articles 60-6°, 62, 67, 68 (2e alinéa), 70, 72, 87 et 112 sont le fondement juridique des articles 261, 268 bis, 272, 401, 1692, 1789, 1695, 1741 et 1790 du CGI et des articles L. 213, L. 216, L. 229, L. 231 et L. 234 du LPF, qui ont notamment trait aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs sanctions pénales afférentes ainsi qu’à la procédure pénale en matière fiscale.

Dès lors, seul l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 doit être abrogé, les biens acquis par l’État pour cause de prescription étant désormais régis par le code général de la propriété des personnes publiques.

Alinéa 30

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

29° L’article 100 de la loi … (le reste sans changement)

Deux articles de la loi du 25 juin 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 restent en vigueur :

    - L’article 82, qui interdit l’exploitation de casinos à moins de 100 kilomètres de Paris ;

    - L’article 100, qui autorise les communes à verser des avances pour la construction des chemins forestiers.

Si l’abrogation de l’article 100 ne soulève aucune difficulté, celle de l’article 82 serait plus problématique.

En effet, l’exploitation de casinos est toujours interdite à moins de 100 kilomètres de Paris, à l’exception du casino d’Enghien-les-Bains.

En outre, l’ouverture de clubs de jeux est autorisée à Paris jusqu’au 31 décembre 2020, à titre expérimental. Il semble préférable d’attendre la fin de cette expérimentation avant modifier l’offre de jeux dans la capitale.

Dès lors, cet amendement vise à maintenir en vigueur l’article 82 de la loi du 25 juin 1920 (interdiction d’ouvrir un casino à proximité de Paris), tout en abrogeant son article 100 (avances pour la construction de chemins forestiers).

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

30° L’article 13 de la loi … (le reste sans changement)

La loi du 30 juin 1923 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général et ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix est toujours le fondement juridique de plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950.

Les dispositions des articles 9, 12, 21 et 24 sont le fondement juridique des dispositions des articles 761 et 795 du CGI et L. 106 du LPF, ayant trait aux droits de mutation et à la délivrance de documents au contribuable.

Dès lors, seul l’article 13 de la loi du 30 juin 1923 doit être abrogé, l’édification de monuments de mort étant régie par le code général de la propriété des personnes publiques.

Alinéa 43

Supprimer l'alinéa.

Le warrant industriel est un mécanisme de sûreté en voie de désuétude qui n’a d’ailleurs pas été repris lors de l’adoption du code de commerce en 2000 (contrairement aux warrants agricole, hôtelier ou pétrolier). Son abrogation est cependant toujours en cours d’étude et, ayant été suggérée par la Commission Grimaldi, elle pourrait donc être envisagée dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, objet de l’habilitation prévue à l’article 16 du projet de loi PACTE.

Par ailleurs, l’article 1^er de la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément est le fondement juridique de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950. Dans l’attente des conclusions rendues sur l’obsolescence du warrant industriel, il importe donc d’assurer la sécurité juridique de ces dispositions fiscales.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.

II. Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.

En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l’économie et des finances.

L’entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1^er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu’à cette date.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 est abrogée.

II.- Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter.- À la demande de la bibliothèque de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu’elles publient. »

Conformément à une loi du 29 juillet 1881, les administrations adressent, à titre gratuit, « un exemplaire de tous documents qu’elles feront imprimer » à la bibliothèque de l’Assemblée nationale et à celle du « Conseil de la République ».

Certes, ce droit de communication n’est pas appliqué par toutes les administrations. Il reste toutefois utile car il permet aux bibliothèques des assemblées parlementaires d’obtenir certains documents administratifs.

Dès lors, cet amendement vise à préserver ce droit tout en le rendant plus lisible.

La bibliothèque de l’Assemblée nationale ou celle du Sénat pourrait demander aux administrations qu’elles lui transmettent, à titre gratuit, un exemplaire des documents qu’elles publient.

La bibliothèque pourrait également transmettre des demandes globales à certaines administrations, notamment pour demander l’envoi systématique de documents ou de catégories de documents prédéfinis par ses soins.

La loi du 29 juillet 1881 serait abrogée en conséquence.