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commission des finances |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-8 rect. 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU et KERN, Mme SITTLER, MM. Daniel LAURENT, PIERRE, HOUPERT, BOUCHET, DANESI, MOGA, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mmes BERTHET et LOISIER ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est important de maintenir un avantage comparatif au bénéfice des bois et forêts sans quoi la propriété forestière perdra tout attrait. Dans les zones de montagne ou dans les territoires où le désordre foncier est une réalité préjudiciable, le régime préférentiel des bois et forêts constitue le principal atout de ces parcelles. D’où la proposition de suppression de l’article 9.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.