AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU, DECOOL, LAGOURGUE, PAUL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, LAUFOAULU et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ, CAPUS, BIGNON, Alain MARC et MIZZON, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes Nathalie DELATTRE et VULLIEN, M. LONGEOT, Mmes Marie MERCIER, NOËL et IMBERT, MM. MENONVILLE, CANEVET, CHASSEING et MEURANT, Mme PERROT, MM. PACCAUD, RAPIN, KERN et LEFÈVRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PEMEZEC, DÉTRAIGNE, KENNEL et Bernard FOURNIER

INTITULÉ DU TEXTE

Remplacer les mots :

permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Par les mots :

permettant à tout titulaire de la médaille militaire ayant combattu pour la France de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Objet

Cet amendement, déposé en accord avec l'auteur de la proposition de loi, a pour objet de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec la nouvelle rédaction de l'article unique tel qu'amendé.

L'intitulé, et l'article unique amendé, seront ainsi fidèles à l'esprit de la présente proposition de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de loi

draperie tricolore sur les cercueils

(1ère lecture)

(n° 706 )

N° COM-1 rect. bis

12 novembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU, DECOOL, LAGOURGUE, PAUL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, LAUFOAULU, MALHURET, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC et BIGNON, Mme MÉLOT, MM. MIZZON et FOUCHÉ, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme VULLIEN, M. LONGEOT, Mmes Nathalie DELATTRE, Marie MERCIER, NOËL et IMBERT, MM. MENONVILLE, CANEVET, CHASSEING et MEURANT, Mme PERROT, MM. PACCAUD, RAPIN, KERN et LEFÈVRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PEMEZEC, DÉTRAIGNE, KENNEL et Bernard FOURNIER

ARTICLE UNIQUE

Remplacer les mots :

Tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Par les mots :

Tout titulaire de la médaille militaire ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement, déposé en accord avec l'auteur de la proposition de loi, a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Le présent amendement vient expliciter et inscrire au niveau législatif le droit existant. Il met ainsi en cohérence la rédaction de l'article avec l'esprit de la proposition de loi : tout militaire décoré de la médaille militaire et ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.