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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-4 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16 du code l’environnement, après le mot : « matière », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de paysage, de protection des sites, du cadre de vie, du tourisme ou des sciences de la nature. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 341-17 du même code, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , du tourisme »
Objet
La composition des commissions départementales et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages prévoit la présence de personnes qualifiées.
Face aux enjeux de l'évolution des pratiques touristiques, il est proposé de prévoir la présence de personnes qualifiées en matière de tourisme.