commission des lois |
Proposition de loi Propagande électorale (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-4 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MASSON ARTICLE 1ER |
Supprimer les alinéas 5 et 6
Objet
Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.