Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L2 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :

« Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité française ».

Il résulte de l'article 3 de la Constitution que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cela correspond au principe « un homme, une voix ». Sur cette base le Conseil constitutionnel applique d'ailleurs le critère d'un écart maximum de 20 % lors du découpage des circonscriptions électorales. Toutefois, il se réfère à la population alors que ce devrait être au nombre d'électeurs inscrits.

L'utilisation des chiffres de population conduit en effet à une rupture de l'égalité des suffrages. Plus précisément, s'il y a un nombre important d'étrangers dans un territoire, le ratio d'électeurs par élu y est indûment diminué. Tous les électeurs n'ont alors pas le même poids électoral.

Dans le cas des circonscriptions législatives, les électeurs représentent 67,3 % de la population en moyenne nationale. Par contre, ils en constituent une partie bien plus faible dans certaines circonscriptions : 28,5 % pour la deuxième circonscription de la Guyane, 34,8 % dans la première de Mayotte ou 39,3 % dans la sixième de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, un électeur de Seine-Saint-Denis pèse deux fois plus qu'un électeur de circonscriptions rurales, où il y a peu d'étrangers.

La Constitution réservant le droit de vote aux Français, il est paradoxal que la présence d'étrangers, y compris ceux en situation irrégulière (ce qui est un comble !) ait une influence sur l'organisation électorale. C'est ce que souligne Thomas EHRHARD dans une thèse intitulée « Le Découpage électoral sous la V^e République, entre logiques partisanes et intérêts parlementaires » qui a reçu le prix de thèse 2014 de l'Assemblée nationale.

Cette thèse rappelle aussi que les étrangers n'étaient pas pris en compte avant la loi électorale du 21 juillet 1927. Ainsi, une loi du 16 juin 1885 spécifiait « que les étrangers ne doivent pas être inclus dans le calcul du corps électoral d'une circonscription ». Actuellement de nombreux pays appliquent d'ailleurs le principe de définition des circonscriptions à partir des listes électorales (Royaume-Uni, Portugal...) tandis que d'autres (Allemagne...) les définissent à partir de la population mais en décomptant les étrangers.

Le présent amendement tient compte des remarques exprimées en commission. Il tend donc à ce qu'à l'avenir, pour les découpages électoraux et pour l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, on prenne en compte le nombre des habitants de nationalité française et non la population totale.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L2 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :

« Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. ».

Il résulte de l'article 3 de la Constitution que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cela correspond au principe « un homme, une voix ». Sur cette base le Conseil constitutionnel applique d'ailleurs le critère d'un écart maximum de 20 % lors du découpage des circonscriptions électorales. Toutefois, il se réfère à la population alors que ce devrait être au nombre d'électeurs inscrits.

L'utilisation des chiffres de population conduit en effet à une rupture de l'égalité des suffrages. Plus précisément, s'il y a un nombre important d'étrangers dans un territoire, le ratio d'électeurs par élu y est indûment diminué. Tous les électeurs n'ont alors pas le même poids électoral.

Dans le cas des circonscriptions législatives, les électeurs représentent 67,3 % de la population en moyenne nationale. Par contre, ils en constituent une partie bien plus faible dans certaines circonscriptions : 28,5 % pour la deuxième circonscription de la Guyane, 34,8 % dans la première de Mayotte ou 39,3 % dans la sixième de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, un électeur de Seine-Saint-Denis pèse deux fois plus qu'un électeur de circonscriptions rurales, où il y a peu d'étrangers.

La Constitution réservant le droit de vote aux Français, il est paradoxal que la présence d'étrangers, y compris ceux en situation irrégulière (ce qui est un comble !) ait une influence sur l'organisation électorale. C'est ce que souligne Thomas EHRHARD dans une thèse intitulée « Le Découpage électoral sous la V^e République, entre logiques partisanes et intérêts parlementaires » qui a reçu le prix de thèse 2014 de l'Assemblée nationale.

Cette thèse rappelle aussi que les étrangers n'étaient pas pris en compte avant la loi électorale du 21 juillet 1927. Ainsi, une loi du 16 juin 1885 spécifiait « que les étrangers ne doivent pas être inclus dans le calcul du corps électoral d'une circonscription ». Actuellement de nombreux pays appliquent d'ailleurs le principe de définition des circonscriptions à partir des listes électorales (Royaume-Uni, Portugal...) tandis que d'autres (Allemagne...) les définissent à partir de la population mais en décomptant les étrangers.

Le présent amendement tend donc à ce qu'à l'avenir, pour les découpages électoraux et pour l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, on prenne en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non la population.

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres

« Art. L. 5211-11-1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.

« Si l’organe délibérant décide de l'élaboration d'un pacte, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres.

« II. – Le pacte détermine :

« 1° Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, s’il est créé une conférence des maires telle que mentionnée à l’article L. 5211-11-2 ; 

« 2° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires ;

« 3° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

« 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre  l’article L. 5211-57 ;

« 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1.

« III. – Le pacte peut prévoir :

« 1° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourra, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond aux mêmes exigences que celle prévue à l'article L. 1111-8 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourra déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services. 

« IV. – La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.   

Cet amendement vient réécrire les dispositions relatives au pacte de gouvernance entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres.

Afin de clarifier et de compléter les procédures d’élaboration et de modification du pacte, l'amendement prévoit qu'un débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance serait obligatoire non seulement après chaque renouvellement des conseils municipaux et à la suite de fusion de plusieurs EPCI, mais également en cas de création de nouveaux EPCI à fiscalité propre par partition d’un EPCI (article 10 du projet de loi). Une fois le pacte arrêté, il serait soumis pour avis simple à l’ensemble des communes. Le pacte serait ensuite définitivement adopté par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, de la fusion ou de la création de l'EPCI.

L'amendement clarifie également le contenu du pacte. Serait obligatoire : la discussion sur l’opportunité de mettre en place une conférence des maires et, le cas échéant, sa composition et ses modalités de fonctionnement, les modalités de mise en œuvre de l’article L. 5217-57 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les cas dans lesquelles les communes sont obligatoirement consultées – il reviendra au pacte de gouvernance de fixer les délais et la périodicité de saisine des conseils municipaux –, et les modalités de fonctionnement des commissions intercommunales. Le pacte devrait également définir les modalités de mutualisation de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

Enfin, cet amendement élargit les dispositions prévues par le projet de loi en matière de délégation, en prévoyant que la conclusion d’un pacte de gouvernance permettrait à l’EPCI à fiscalité propre de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attribution à une ou plusieurs communes membres. Les modalités en seraient définies par convention entre l’EPCI et la commune concernée, mais le principe en serait fixé par le pacte de gouvernance.

Cette disposition est réclamée par l’ensemble des élus locaux, car elle permettrait une souplesse accrue dans les relations entre les communes et l’intercommunalité, conduisant en outre à une possibilité d’adaptation de chaque EPCI aux spécificités de son territoire. Cette souplesse est donc dans la droite ligne de la différenciation territoriale promue par le Gouvernement. Elle s’inspire de ce que le législateur a voté à l’occasion de la loi ELAN : les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, qui exercent, à l’instar des EPCI à fiscalité propre, un grand nombre de compétences communales aux lieu et place de leurs communes membre, peuvent confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de leurs communes membres, par convention avec la ou les communes concernées (VI bis de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales). L'EPCI resterait responsable de l'ensemble des compétences qui lui ont été transférées, mais les modalités de leur exercice seraient assouplies.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. »

Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.

Cet article prévoit la création obligatoire d’un conseil des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.

Alinéa 4

Après les mots «coopération intercommunale dont elles sont membres »

Supprimer le mot «  si »

Cet amendement propose de rendre obligatoire le Pacte de gouvernance qui ouvre pourtant ce projet de loi!

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-11-1. - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance.

« Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Il est élaboré après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l'article L. 5211-41-3. Il est adopté au plus tard le 31 décembre de l'année du renouvellement général ou dans les neuf mois qui suit une opération prévue par l'article L. 5211-41-3. »

Cet amendement propose de faire du pacte de gouvernance la règle de droit commun de tous les EPCI à fiscalité propre. 

Pour les EPCI dans lesquels un tel outil existe déjà, sous quelque forme que ce soit, cela ne changera rien.

Pour les EPCI dans lesquels il n'existe pas, cela peut parfois s'expliquer par le fait que la gouvernance dysfonctionne. Or, c'est à ces situations que la loi doit apporter une réponse, et à l'évidence, le caractère facultatif du dispositif proposé par le gouvernement n'y répond pas.

Par ailleurs, cet amendement propose de laisser aux élus communautaires un temps supplémentaire pour l'élaboration de ce pacte de gouvernance car le délai proposé de six mois est trop court. Le pacte devrait être élaboré avant le 31 décembre de l'année du renouvellement général (soit l'équivalent de neuf mois) ou dans les neuf mois qui suit une fusion.

Le 4ème alinéa est ainsi rédigé : 

“ Art. L. 5211-11-1 

I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres. Ce pacte est adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général.”

Par cet amendement, nous proposons de rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. En effet, cet outil est essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI afin d’établir de bonnes relations avec les communes et leurs élus. 

Lui donner un caractère facultatif comme le propose le Gouvernement n’encouragera pas les EPCI dans lesquels il y a des problèmes avec les mairies d’établir un tel pacte et cela risque de se faire seulement où il y a une bonne entente, en sacralisant ce qui existe déjà, ce qui en ferait une nouvelle mesure législative inutile.

Alinéa 4, dernière phrase

remplacer le mot :

« six »

par le mot :

« neuf »

Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.

Alinéa 4

 remplacer les mots :

« les six mois qui suivent »

par les mots :

« l’année qui suit ».

Le délai de six mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’exemple du schéma de mutualisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 5

Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil des maires est obligatoirement saisi pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public et à son budget. Le pacte de gouvernance peut prévoir les autres domaines dans lesquels l’avis préalable du conseil des maires doit être recueilli ».

En l’état actuel du droit, la création, au sein des établissements publics de coopération intercommunale, d’un organe dans lequel siègent les maires des communes membres n’est obligatoire que dans les métropoles.

Le projet de loi prévoit de confirmer ce point, en prévoyant que, dans les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, l’institution d’un tel organe demeure facultative.

Pourtant, l’application de la jurisprudence « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel a contraint le législateur à imposer aux communes une proportionnalité plus stricte entre l’importance de leur population et le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du conseil communautaire. Si nul ne songe à écorner ce principe fondamental d’égalité des citoyens devant le suffrage, pour autant, l’extension des périmètres intercommunaux, associée au maintien (heureux) de la règle selon laquelle chaque commune doit disposer d’au moins un siège et de la règle selon laquelle aucune commune ne peut disposer seule de la majorité absolue des sièges, aboutit à un résultat, fatal mais regrettable : la dilution de la représentation politique de chaque commune dans la discussion collective.

Or l’avenir de l’intercommunalité n’est pas dans l’écrasement létal des petites villes, qui serait synonyme de supra-communalité. Bien au contraire, l’intercommunalité doit demeurer un espace de coopération, dans lequel chacun est entendu.

Pour répondre à cet enjeu, sans modifier les règles déjà très complexes de composition des conseils communautaires, c’est une seconde chambre du Parlement intercommunal qui doit être mise en place.

Le présent amendement, tout en conservant le principe d’un « conseil des maires », prévoit :

-       de rendre sa création obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

-       et de prévoir les cas dans lesquels le conseil des maires doit être consulté pour avis préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant, ces cas concernant les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité (modification des compétences ou du périmètre, adoption du budget).

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil des maires est obligatoirement saisi pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public et à son budget. Le pacte de gouvernance peut prévoir les autres domaines dans lesquels l’avis préalable du conseil des maires doit être recueilli ».

Le présent amendement vise à rendre obligatoires les constitutions de conseils de maires au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomérations. 

Ces dernières ayant pour objet de débattre des orientations essentielles de la communauté, il est légitime de rendre obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, assurant ainsi à toutes les communes rurales une meilleure visibilité dans le traitement des projets intercommunaux. 

I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié :

I.                    Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II.                  Supprimer la deuxième phrase.

II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. »

Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'article est ainsi modifié : 

I. Les deux premières phrases de l’alinéa 5 sont supprimées ;

II. A la troisième phrase de l’alinéa 5,

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. L’alinéa 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. 

IV. Supprimer l’alinéa 14.

V. L’alinéa 16 est ainsi rédigé :

Il se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande d’un tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

L'article 1er de la proposition de loi instaure un conseil des maires en s'inspirant de la proposition n° 23 du rapport d'information sur la revitalisation de l’échelon communal du 7 novembre 2018 visant à mieux associer les maires au fonctionnement de l'intercommunalité.

Le présent amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la représentative des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité le 24 janvier 2019.

Le dispositif, tel que repris par le gouvernement dans l’article 1^er demeure restrictif sur deux points :

- La création de la conférence des maires devrait être de droit, à partir du moment où les bureaux des EPCI ne comprennent pas l'intégralité des maires. De surcroît, la demande devant intervenir dans les 6 mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux, l'article limite dans le temps leur création de manière injustifiée ;

- Sur les modalités de saisine : il convient de permettre à un tiers des maires de saisir la conférence des maires sur ordre du jour déterminé, sans imposer la limite arbitraire de deux réunions par an.

Enfin, le présent amendement précise que l'instance ne génère aucun frais de fonctionnement.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La conférence des maires est une instance de coordination entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d'intérêt intercommunal ou relatifs à l'harmonisation de l'action entre les communes et l'intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »

Cet amendement propose de rendre obligatoire l'instauration d'une conférence des maires si tous les maires des communes membres de l'EPCI ne sont pas membres du bureau.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa 5 bis ainsi rédigé :

« Le conseil des maires est constitué uniquement par les maires des communes de l’intercommunalité concernée. Ceux-ci ne peuvent pas se faire remplacer par un autre élu municipal »

Le présent amendement a pour but d’éviter que certaines communes plus importantes réclament un nombre supplémentaire de sièges au profit par exemple de plusieurs adjoints. Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un conseil des maires, il n’y a pas lieu de permettre qu’un maire soit systématiquement remplacé par un autre élu de son conseil municipal.

I. - Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase 

II. - Alinéa 9 

supprimer les deux dernières phrases

Le projet de loi définit précisément le contenu et le fonctionnement du conseil des maires et des conférences territoriales des maires. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux élus locaux en leur permettant de s’organiser comme ils le souhaitent. Il n’est pas nécessaire que la loi encadre le conseil des maires et les conférences territoriales des maires. Le projet de loi, dans sa version actuelle, risque de contraindre le champ des possibles pour les collectivités volontaires.

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase

Alinéa 9

supprimer les deux dernières phrases

Le projet de loi définit précisément le contenu et le fonctionnement du conseil des maires et des conférences territoriales des maires. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux élus locaux en leur permettant de s’organiser comme ils le souhaitent. Il n’est pas nécessaire que la loi encadre le conseil des maires et les conférences territoriales des maires. Le projet de loi, dans sa version actuelle, risque de contraindre le champ des possibles pour les collectivités volontaires.

Supprimer l’alinéa 6

Dans la mesure où aucune rémunération supplémentaire n’est prévue pour le conseil des maires, il est redondant de préciser que les intéressés ne sont pas rémunérés.

Après l'alinéa 7 

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat. »

Le projet de loi prévoyant de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services et le schéma de mutualisation qui lui est annexé, il apparaît nécessaire que le rendez-vous du pacte de gouvernance permette d’aborder le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations.

La première génération des schémas de mutualisation réalisés en 2014 et 2015 a montré que cet exercice avait favorisé une bonne connaissance, par les nouveaux élus municipaux et communautaires, des différents types de mutualisation au sein du bloc communal et de ce qu’ils impliquent localement dans les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres : suivi de l’action des services mutualisés, prise en compte des demandes de chaque collectivité, modalités d’évaluation des conventions, etc. Autant de sujets qui s’inscrivent dans la gouvernance des intercommunalités et de leurs communes membres.

Le présent amendement vise ainsi à inclure ces considérations liées à la mutualisation des services dans le périmètre du pacte de gouvernance.

Après l’alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat.

Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur le schéma de mutualisation. Alors que le projet de loi prévoit de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services, il apparaît nécessaire que lors du pacte de gouvernance, le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations soit abordé.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI.

Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.

Alinéa 9

Supprimer (trois fois) les mots :

« des maires »

Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires.

Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. La dénomination retenue par le texte risquerait en conséquence de limiter la portée de cet outil.

Alinéa 9

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

Sauf si le règlement intérieur de l’organe délibérante de l’établissement public à fiscalité propre prévoit d’autres dispositions, la Conférence territoriale des maires se réunit une fois par an pour fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sauf disposition contraire du règlement intérieur de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, la réunion de la conférence territoriale des maires une fois par an, afin de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.

Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.

Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 10 dispose que le pacte de gouvernance permet aux maires d’engager des dépenses courantes d’entretien sur les infrastructures et équipements communautaires : le pacte déterminerait les conditions de la délégation accordée par le président de l’intercommunalité, ainsi que les conditions dans lesquelles le maire disposerait d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires.

Cette disposition soulève d’importantes incertitudes juridiques.

La loi ne définit pas l’étendue que peut recouvrir l’expression de « dépense courante d’entretien ». Ce nouveau dispositif poserait également la question de la légitimité du conseil à décider d’une délégation accordée par le président. De même, l’engagement de certaines dépenses par le maire, qui serait alors en position d’ordonnateur, semble difficilement tenable pour le suivi des engagements budgétaires décidés par le conseil communautaire et la stabilité budgétaire établie en fonction des montants d’attributions de compensations.

Plusieurs autres interrogations sont soulevées. Cette évolution devrait-elle reposer sur un budget spécifique ? Un plan pluriannuel d’investissement ? Les montants que pourraient engager les maires devraient-ils être limités à hauteur du montant des attributions de compensation de la commune ?

Il y a également lieu de s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de la commande publique, eu égard notamment à la jurisprudence constante des chambres régionales des comptes qui sont très attentives aux pratiques de « saucissonnage » (scission artificielle de marchés publics).

Le présent amendement vise à supprimer ces risques juridiques.

Alinéa 10 

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 10 dispose que le pacte de gouvernance permet aux maires d’engager des dépenses courantes d’entretien sur les infrastructures et équipements communautaires : le pacte déterminerait les conditions de la délégation accordée par le président de l’intercommunalité, ainsi que les conditions dans lesquelles le maire disposerait d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires.

Cette disposition soulève d’importantes incertitudes juridiques.

La loi ne définit pas l’étendue que peut recouvrir l’expression de « dépense courante d’entretien ». Ce nouveau dispositif poserait également la question de la légitimité du conseil à décider d’une délégation accordée par le président. De même, l’engagement de certaines dépenses par le maire, qui serait alors en position d’ordonnateur, semble difficilement tenable pour le suivi des engagements budgétaires décidés par le conseil communautaire et la stabilité budgétaire établie en fonction des montants d’attributions de compensations.

Plusieurs autres interrogations sont soulevées. Cette évolution devrait-elle reposer sur un budget spécifique ? Un plan pluriannuel d’investissement ? Les montants que pourraient engager les maires devraient-ils être limités à hauteur du montant des attributions de compensation de la commune ?

Il y a également lieu de s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de la commande publique, eu égard notamment à la jurisprudence constante des chambres régionales des comptes qui sont très attentives aux pratiques de « saucissonnage » (scission artificielle de marchés publics).

Le présent amendement vise à supprimer ces risques juridiques.

Le 11ème alinéa est ainsi rédigé :

« Le pacte peut prévoir la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues au 3° et au 4° du II de l’article L. 5214-16, au 1° et 5° du II de l’article L. 5216-5, les compétences “ création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ” au b) du 2° du I et celles prévues au c) du 1° du I de l’article L. 5215-20, ainsi que celles prévues au c) du 1° du I et les compétences “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement ” au b) du 2° du I de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales des services de l’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité fonctionnelle du maire. »

Par cet amendement nous proposons d’élargir aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité de placer dans le ressort territorial d’une commune membre l’exercice de compétences en matière de voirie et d’établissements culturels et sportifs afin d’aller plus loin dans la proposition timide du Gouvernement.

En effet, nous ne voyons pas pourquoi cette possibilité serait limitée aux communautés de communes et d’agglomérations alors que cela peut être pertinent pour tout EPCI à fiscalité propre. Redonner de la place aux communes dans leur relation à l’intercommunalité est d’autant plus nécessaire dans des EPCI XXL tels que les communautés urbaines et métropoles qui peuvent éloigner les élus des décisions et actions.

Alinéa 11

Remplacer l'alinéa 11 par cet alinéa

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante :

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.

Dans le présent projet de loi, le pacte de gouvernance permet aux maires d’exercer leur autorité fonctionnelle sur des services communautaires dans le cadre de certaines compétences optionnelles de la communauté (communautés de communes : voirie, équipements culturels et sportifs ; communautés d’agglomération : voirie, équipements sportifs) dès lors que ces services interviennent sur sa commune.

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Premièrement, le présent amendement vise à supprimer cette disposition pour ne pas fragiliser juridiquement les communes et intercommunalités.

La disposition du projet de loi initial soulève de nombreuses incertitudes juridiques.  Quel sens y aurait-il à ce qu’un maire donne ses instructions dans le cadre de compétences intercommunales qui ne sont pas déléguées à la commune et demeurent pleinement exercées par la communauté ? Comment articuler ces deux dimensions ?

De plus, cette évolution est de nature à susciter de réelles difficultés d’organisation des services communautaires, particulièrement si un conflit se fait jour entre le maire et le président.

Deuxièmement, le présent amendement vise à attribuer aux maires l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs portés par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors que ces agents réalisent leurs missions au bénéfice de leurs communes respectives. De la même manière, cet amendement vise à attribuer l’autorité fonctionnelle au président d’EPCI à fiscalité propre dans le cas d’un service commun porté par une commune membre.

Actuellement, l’autorité fonctionnelle est exercée par l’exécutif de la collectivité gestionnaire du service commun – le président de l’EPCI à fiscalité propre ou le maire, selon les cas – quelle que soit la nature de la mission réalisée par les agents du service commun. Juridiquement, les exécutifs locaux dont la collectivité n’assure pas la gestion

d’un service commun n’ont donc pas le pouvoir de transmettre directement leurs instructions aux agents du service commun quand ils agissent pour le compte leur collectivité. Cette situation est dommageable car elle implique de demander à l’exécutif de la collectivité gestionnaire de transmettre les instructions aux agents, ce qui induit d’indéniables lourdeurs administratives alors même que les services communs se sont fortement développés et sont fréquemment plébiscités.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation et de favoriser ainsi la mise en place des mutualisations de services là où elles sont souhaitées par les élus locaux.

Après l'alinéa 11 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :  

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. »

Le présent amendement vise à attribuer aux maires l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs portés par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors que ces agents réalisent leurs missions au bénéfice de leurs communes respectives. De la même manière, cet amendement vise à attribuer l’autorité fonctionnelle au président d’EPCI à fiscalité propre dans le cas d’un service commun porté par une commune membre.

Actuellement, l’autorité fonctionnelle est exercée par l’exécutif de la collectivité gestionnaire du service commun – le président de l’EPCI à fiscalité propre ou le maire, selon les cas – quelle que soit la nature de la mission réalisée par les agents du service commun. Juridiquement, les exécutifs locaux dont la collectivité n’assure pas la gestion d’un service commun n’ont donc pas le pouvoir de transmettre directement leurs instructions aux agents du service commun quand ils agissent pour le compte leur collectivité. Cette situation est dommageable car elle implique de demander à l’exécutif de la collectivité gestionnaire de transmettre les instructions aux agents, ce qui induit d’indéniables lourdeurs administratives alors même que les services communs se sont fortement développés et sont fréquemment plébiscités.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation et de favoriser ainsi la mise en place des mutualisations de services là où elles sont souhaitées par les élus locaux.

Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante :

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.

Le présent amendement vise à attribuer aux maires l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs portés par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors que ces agents réalisent leurs missions au bénéfice de leurs communes respectives. De la même manière, cet amendement vise à attribuer l’autorité fonctionnelle au président d’EPCI à fiscalité propre dans le cas d’un service commun porté par une commune membre.

Actuellement, l’autorité fonctionnelle est exercée par l’exécutif de la collectivité gestionnaire du service commun – le président de l’EPCI à fiscalité propre ou le maire, selon les cas – quelle que soit la nature de la mission réalisée par les agents du service commun. Juridiquement, les exécutifs locaux dont la collectivité n’assure pas la gestion d’un service commun n’ont donc pas le pouvoir de transmettre directement leurs instructions aux agents du service commun quand ils agissent pour le compte leur collectivité. Cette situation est dommageable car elle implique de demander à l’exécutif de la collectivité gestionnaire de transmettre les instructions aux agents, ce qui induit d’indéniables lourdeurs administratives alors même que les services communs se sont fortement développés et sont fréquemment plébiscités.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation et de favoriser ainsi la mise en place des mutualisations de services là où elles sont souhaitées par les élus locaux.

Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-11-2. – I. – La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.

« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles.

« Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.

« II. –  La conférence des maires est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend, en outre, les maires des communes membres.

« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande d’un tiers des maires.

« Le présent II s'applique sous réserve des mesures prévues par le pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211-11-1. »

Cet amendement tend à préciser que l’instance rassemblant les maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.

Il supprime également la limitation ne permettant à un tiers des maires de demander la réunion de cette instance qu’à deux reprises chaque année. La suppression de cette limitation assure en effet un équilibre satisfaisant avec l’abrogation de l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales proposée par l’article 1^er du projet de loi, cet article prévoyant que le président de l’EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou d’un tiers des maires, sans limitation d’occurrence.

Alinéa 14

Dans l’alinéa 14, les mots « 30% » sont remplacés par les mots « 25% »

Il convient de faciliter la mise en place d’un conseil des maires. Or dans certaines intercommunalités, la commune centre dispose de près de la moitié des sièges. Dans ce cas, si le seuil est trop élevé, il lui suffirait de s’entendre avec une ou deux autres communes pour empêcher la création d’un conseil des maires.

Alinéa 14

Les mots : « le conseil des maires est  » sont supprimés.

Correction d’une erreur matérielle. 

Alinéa 14

Remplacer les mots : « Le conseil des maires est créé si » par le mot : « Si »

Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

En cohérence avec l'amendement proposant, dans une nouvelle rédaction de l'alinéa 5 de l'article 1er, de rendre obligatoire la création des conseils des maires dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.

Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer la première occurrence du mot : « de »

Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot : « maires », insérer les mots : « et maires délégués »

Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Il est présidé par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres.

Lors de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire.

Selon l’étude d’impact (article 17), seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées entre le 2 janvier 2018 et le 1^er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées. Il y a donc une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010 regroupant 2 514 communes concernées par l’existence de maires délégués.

Sur le modèle de la conférence municipale regroupant le maire et les maires délégués, il est proposé de prévoir la présence des maires délégués au sein du conseil des maires de l’EPCI.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend également les vice-présidents de l?établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. »

L?article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Nous saluons cette volonté, qui passe notamment par la création d?un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles et facultatif dans les autres EPCI.

Les alinéas 14 et suivants créent un article L. 5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités de fonctionnement du conseil des maires et notamment sa composition, et proposent que le Président de l?EPCI le préside en présence uniquement des maires.

L?amendement propose quant à lui de prévoir la présence dans cette instance des vice-présidents de présidents de commission de l?EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d?une des communes membres.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également les vice-présidents de l?établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l?ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.

L?article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Nous saluons cette volonté, qui passe notamment par la création d?un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles et facultatif dans les autres EPCI.

Les alinéas 14 et suivants créent un article L. 5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités de fonctionnement du conseil des maires et notamment sa composition, et proposent que le Président de l?EPCI le préside en présence uniquement des maires.

L?amendement propose quant à lui de prévoir la présence dans cette instance des vice-présidents de présidents de commission de l?EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d?une des communes membres, et ce dès lors que l?ordre du jour de la réunion du conseil des maires concerne une thématique de leurs attributions.

Après l'alinéa 16

Dans les métropoles, il se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.

Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

En raison de leur caractère très intégré, il est proposé de prévoir que le conseil des maires dans les métropoles se réunisse obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation pour le conseil communautaire aux conseillers.

Alinéa 16

Remplacer les mots : « d’un tiers » par les mots : « d’au moins 30 % »

Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

Le conseil des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.

Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.

Alinéa 16

Remplacer le mot : « deux » par le mot : « quatre »

Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

L’article L. 5217-8 du CGCT prévoit ainsi que la conférence métropolitaine se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

L’article propose de réduire de la moitié au tiers le nombre de maires nécessaire pour réunir le conseil des maires mais limite dans un même temps à deux par an cette possibilité. Il ne fixe donc plus un nombre minimum de réunions annuelles et laisse principalement l’initiative au seul président de l’EPCI.

Il est donc proposé d’augmenter de deux à quatre le nombre de réunions à l’initiative des maires.

Alinéa 16

Après le mot : « déterminé », insérer les mots : « et accompagné d'une note explicative de synthèse »

Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Ainsi, ce conseil doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.

Il est proposé d’aligner le contenu de la convocation sur celui des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.

Alinéa 16

Après le mot :

réunit,

insérer les mots : 

préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour ; à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé ; ou, à l'initiative d'un tiers des maires.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sauf si le pacte de gouvernance a retenu d’autres dispositions, la réunion du conseil des maires, préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour recueillir l’avis des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour.

Il a pour objectif d’associer d’avantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, par une notification de l’avis de chaque maire, es qualité, sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour de l’EPCI à fiscalité propre.

Cet amendement n’interfère pas avec le principe de libre administration dans la mesure où l’EPCI peut recourir au pacte de gouvernance pour changer ces règles de réunion du conseil des maires.

Alinéa 16

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. ».

Cet amendement rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés de communes.

Alinéa 16

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. »

Cet article rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés d’agglomération.

Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. – L'article L. 5832-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les articles L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 ; »

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° L'article L. 5211-40-1 ; ».

Amendement de coordination, permettant l'application du pacte de gouvernance et de la conférence des maires à Mayotte.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211–40. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d’intérêt intercommunal ou relatifs à l’harmonisation de l’action entre les communes et l’intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »

2° La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l'objet d'une délibération.

« Le cas échéant, la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12 leur est communiquée, de même que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique. »

Cet article reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Il est proposé, afin de mieux associer les conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels leur commune appartient au fonctionnement de ces instances de coopération, de leur reconnaître un droit général à l'information sur les affaires de ces établissements. Cette règle s'appliquerait aussi bien dans les EPCI à fiscalité propre que dans les syndicats de communes.

Plus spécialement, la note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour et le rapport d'orientation budgétaire (l'une et l'autre obligatoires dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus) devraient leur être communiqués.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. ».

Cet article rend obligation la conférence des maires dans les communautés de communes.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. »

Cet article rend obligation la conférence des maires dans les communautés d’agglomération.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le nombre : « une » est remplacé par le nombre : « deux » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :

« 1° Le projet de budget ;

« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de programme local de l’habitat, de plan de mobilité et de plan climat-air-énergie territorial ;

« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1.

« Par dérogation au 2°, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »

À compter de son prochain renouvellement en mars 2020, le conseil de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, sera composé de cent cinquante conseillers élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin distinct des élections municipales, dans le cadre de 14 circonscriptions. Compte tenu du scrutin et du découpage des circonscriptions, certaines communes risquent de ne compter aucun de leurs habitants au conseil de la métropole, puisque certaines circonscriptions s’étendent sur davantage de communes qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Par conséquent, il n’est pas satisfaisant que le plan local d’urbanisme ou le programme local de l’habitat puissent être élaborés, des zones d’activité créées, des services de transport organisés sans que les communes situées sur le territoire de la métropole puissent faire entendre leur point de vue.

Aussi le présent amendement prévoit de renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine des maires, qui réunit l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et son président. Elle se réunirait au moins deux fois par an au lieu d’une, et serait obligatoirement saisie pour avis des projets d’actes les plus importants de la métropole, en particulier dans les domaines ressortissant aux compétences exercées par celle-ci en lieu et place des communes :

- le projet de budget ;

- les projets de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de plan de mobilité (nouvelle dénomination du plan de déplacements urbains prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités) et de plan climat-air-énergie territorial ;

- les projets de transfert ou de délégation à une autre personne publique (collectivité territoriale ou établissement public) d’une compétence de la métropole de Lyon ressortissant en principe aux compétences communales.

Il ne saurait être question, cependant, d’attribuer à la conférence métropolitaine un pouvoir de décision dans le domaine des compétences de la métropole de Lyon, car cela reviendrait à conférer aux communes une tutelle sur une autre collectivité territoriale, ce que l’article 72 de la Constitution interdit.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-3-1 ainsi rédigé :

« Article L. 3633-3-1. - La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la Métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécution de la programmation pluriannuelle des investissements de la Métropole de Lyon.

« Le Président de la Métropole de Lyon saisit pour avis la conférence métropolitaine pour tout projet stratégique d’envergure métropolitaine. La conférence métropolitaine adopte un avis à la majorité simple des maires sous la condition qu’ils représentent au moins la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon.

« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :

« 1° Le projet de budget ;

« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de PLU-H, de PDU et de plan climat-air-énergie territorial ;

« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1 ;

« 4° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social) ;

« 5° Le projet de schéma métropolitain éducatif et culturel ;

« 6 °Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi ;

« Par dérogation au 2°, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1^er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. L’originalité de ce mode de scrutin réside dans le découpage de la Métropole en quatorze circonscriptions infra-métropolitaines. La Métropole de Lyon étant devenue une collectivité territoriale à part entière, son mode d’élection, à l’issue de la période actuelle de transition, doit respecter les principes définis par le Conseil Constitutionnel et notamment le respect de la représentation démographique.

Après 2020, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-687 du 23 janvier 2014, avait acté que la Métropole de Lyon possède un lien étroit avec les communes qui la composent. Cette proximité avec les communes se justifie d’autant plus que, à la différence d’un département, la Métropole de Lyon exerce des compétences issues d’une communauté urbaine (urbanisme, logement, voierie, etc.). Il apparait donc nécessaire que les communes puissent être représentées dans les organes décisionnels de la Métropole de Lyon. Or le mode de scrutin actuel ne le garantit pas. En effet, avec le découpage des circonscriptions, certaines communes n’auront pas d’élus municipaux au conseil métropolitain.

Le présent amendement vise à compenser l’absence de représentation des communes tout en maintenant le principe de la représentativité démocratique des habitants. Pour cela, il souhaite renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine, organe consultatif de la Métropole de Lyon.

La conférence métropolitaine est une instance regroupant tous les chefs des exécutifs municipaux de la Métropole. Elle est présidée par le président du conseil de la Métropole et débat de tout sujet d’intérêt métropolitain. Elle a notamment élaboré le Pacte métropolitain qui a été adopté par le conseil de la Métropole et qui organise l’articulation des compétences entre la Métropole et les communes. Toutefois, cet organe demeure consultatif avec une fréquence de réunion aléatoire et relevant de la seule autorité du Président de la Métropole.

Cet amendement souhaite rééquilibrer les instances de la Métropole de Lyon afin de répondre aux objectifs de solidarité et de développement économique, social et environnemental fixés à l’article L3611-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit bien de garantir un équilibre dans les institutions métropolitaines afin que les communes, maillons essentiels de la vie locale, soient représentées au sein de la Métropole de Lyon.

Pour cela, cet amendement confère un pouvoir consultatif renforcé à la conférence métropolitaine des communes.

La conférence métropolitaine des communes est saisie chaque année pour donner un avis sur le projet de budget prévisionnel de la Métropole, sur tout projet de transfert de compétences d’une commune membre vers la Métropole de Lyon et inversement, sur l’exécution du programme pluri-annuel d’investissements et sur les projets stratégiques d’ampleur métropolitaine : le plan local d’urbanisme et d’habitat, le plan de mobilité, le programme de développement économique, le plan climat énergie territorial, le projet métropolitain des solidarités, etc.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine » sont insérés les mots : « des communes ».

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1^er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-687 du 23 janvier 2014, avait acté que la Métropole de Lyon possédait un lien étroit avec les communes qui la composent. « Les liens qui existent dans les faits, et compte tenu de l’histoire de la communauté urbaine de Lyon, entre les communes et la métropole de Lyon caractérisent une situation objectivement différente de celle qu’on peut observer dans la généralité des départements. » Cette proximité avec les communes se justifie d’autant plus que, à la différence d’un département, la Métropole de Lyon exerce des compétences issues d’une communauté urbaine (urbanisme, logement, voierie, etc.).

La conférence métropolitaine est une instance consultative regroupant tous les chefs des exécutifs municipaux de la Métropole. Elle est présidée par le président du conseil de la Métropole et débat de tout sujet d’intérêt métropolitain.

Cet amendement vise à substituer l’expression « Conférence métropolitaine des communes » à celle de conférence métropolitaine pour illustrer la présence des communes dans la gouvernance de la Métropole de Lyon.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par les mots : « au moins trois fois par ».

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1^er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’État.

Cet amendement souhaite rééquilibrer les instances de la Métropole de Lyon afin de répondre aux objectifs de solidarité et de développement économique, social et environnemental fixés à l’article L.3611-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit bien de garantir un équilibre dans les institutions métropolitaines afin que les communes, maillons essentiels de la vie locale, soient représentées au sein de la Métropole de Lyon.

Cet amendement décline cette concertation à l’échelon des conférences territoriales des maires. Ces conférences déjà instituées réunissent les maires des communes et constituent un échelon de proximité équivalent à des bassins de vie. Ces conférences territoriales sont un espace de dialogue, de réflexion, de consultation et de coordination des actions métropolitaines. Or, leur mise en œuvre concrète et leur rythme de réunion sont irréguliers d’une conférence territoriale à une autre. Il s’agit donc de rendre plus homogène leur fonctionnement et de leur conférer un véritable statut d’échelon de concertation sur l’application communale des politiques métropolitaines.

Cet amendement renforce leur fréquence de réunion afin qu’elles puissent être associées de manière régulière à l’exécution des politiques métropolitaines sur leurs territoires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

La circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires précise que les membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue, comme le sont les adjoints dans les communes de moins de 3500 habitants.

Par conséquence, l’élection de chacun des membres du bureau s’avère être une opération particulièrement longue et fastidieuse.

Cet amendement propose donc de procéder à l’élection des membres du bureau au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.

« Le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »

Vos rapporteurs partagent le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, comme le prévoit l’amendement COM-332.

Néanmoins, le présent sous-amendement prévoit que les vice-présidents soient élus au scrutin de liste à la majorité absolue – et non pas à la représentation proportionnelle – comme c’est toujours le cas pour l'élection au scrutin de liste de membres d’exécutifs locaux. Ce mode de scrutin est nécessaire pour déterminer l’ordre d’élection des vice-présidents et garantir la cohérence de l’exécutif.

En outre, il est proposé que les autres membres du bureau restent élus au scrutin uninominal, car la plus grande souplesse doit demeurer en la matière. Le conseil communautaire peut, par exemple, avoir décidé que tous les maires soient membres du bureau (qui est alors dit « élargi »). Or un principe général du droit électoral interdit à une même personne d’être candidate sur plusieurs listes.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Le Président et le ou les Vice-présidents sont élus au scrutin uninominal à trois tours suivant les dispositions prévues à l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Les autres membres du bureau sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

La circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires précise que les membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue, comme le sont les adjoints dans les communes de moins de 3500 habitants.

Par voie de conséquence, l’élection de chacun des membres du bureau s’avère être une opération particulièrement longue et fastidieuse.

Cet amendement propose donc de procéder à l’élection des membres du bureau – autres que le président et le vice-président, qui continuent d’être élus au scrutin uninominal – au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d?un sexe différent de celui du président. ».

Cet amendement propose de renforcer la parité aux seins des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale pour prévoir que le 1er vice-président est de sexe différent du président.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

Après le 1^er alinéa , insérer l’alinéa suivant :

« Le président et le 1^er vice-président sont de sexes différents "

La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections : la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En vue de son adoption, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour y inscrire, alors à l’article 3, que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Depuis plus d’une quinzaine d’années, plusieurs lois, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont été adoptées afin de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques en s’appuyant sur plusieurs outils : listes alternées femme-homme, pénalités financières, scrutin binominal.

Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du Ministère de l’intérieur, seuls 34% des élus communautaires sont de sexe féminin, 20% des postes de vice-présidents sont attribués à des femmes, et seuls 8% des présidents d’exécutif sont des femmes.

Cet amendement a ainsi pour objet d'instaurer la première mesure de parité au sein de l'intercommunalité, grâce à l'institution d'une parité au sein du binôme Maire/1er Ajoint au maire.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. »

Cet amendement propose de renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées.

Cela tient en premier lieu à leur sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Sans attendre la mise en ?uvre du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes qui devra permettre de renforcer la place des femmes au sein des organes délibérants des EPCI, et par voie de conséquence, dans les exécutifs, cet amendement propose que le la proportion de femmes au sein des exécutifs soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1er alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, insérer les alinéas suivants : 

L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. 

Si la règle fixée à l'alinéa précédent ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe.

Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. A titre d'exemple, seules 8% de femmes président une intercommunalité et seulement 20% de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires. 

Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa de l?article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

Cet amendement propose qu'à compter du renouvellement général de 2026 qui pourrait donner lieu à un scrutin de liste dans toutes les communes, scrutin généralement plus favorable à la féminisation des têtes de liste, l'élection du bureau du conseil communautaire soit organisée au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, composée alternativement d?un candidat de chaque sexe.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-président prévoient que les rangs pairs et impairs sont attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. » ;

2° L'article L. 5211-10 est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes vice-présidents ne peut être supérieur à un. ».

Avec les transferts massifs de compétences effectués au profit des intercommunalités à fiscalité propre, celles-ci finissent par jouer un rôle beaucoup plus important que les communes. Il est donc inacceptable que les exécutifs de ces intercommunalités ne soient soumis à aucune règle de parité. Cette carence s'explique par le fait que les conseils communautaires sont constitués par agrégation de représentants des différentes communes membres, ce qui conduit très souvent à une surreprésentation d'un sexe ou même à un quasi-monopole.

Cependant, l'efficacité des lois sur la parité peut reposer à la fois sur des mesures directement contraignantes et sur des mesures pénalisantes ou dissuasives. Un bon exemple en est la modulation des aides publiques de l'État aux partis politiques en fonction du respect par chaque parti d'un minimum de parité lors de la désignation de ses candidats aux élections législatives.

Dans cette logique, si au sein d'une intercommunalité le déséquilibre de la parité est tel qu'il n'est pas possible d'avoir une égalité du nombre des vice-présidents de chaque sexe, on devrait pénaliser globalement les élus concernés en réduisant à due concurrence le nombre des vice-présidents.

Pour cela, le présent amendement prévoit que dans les intercommunalités à fiscalité propre les vice-présidents de rang pair doivent être de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé. Pour éviter que certains postes de vice-président soient délibérément non pourvus, il prévoit également que l'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut pas être supérieur à un.

Supprimer cet article.

Le principe actuel consiste à individualiser la fonction de conseiller communautaire. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le mandat d’un conseiller communautaire sous prétexte de l’élection d’un nouveau maire.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »

La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

Or cette exigence n'a pas de réelle justification.

En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité.

Selon quels principes un Maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?

Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre de sièges important à l’intercommunalité. La justification que l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir de justification.

Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin.

Cette rédaction permettrait de solutionner l’objectif de l’article à savoir de garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

c) Après le mot : « alinéa, », la fin de la seconde phrase du II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

II. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article ».

Cet amendement de clarification et de coordination tend, d'une part, à supprimer une distinction devenue sans objet à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les autres EPCI et, d’autre part, à clarifier les renvois mutuels entre les règles applicables à la suppléance des conseillers communautaires (dans les communes ne disposant que d'un siège) et celles qui concernent le remplacement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants (dans le cas où ils cessent concomitamment d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint).

Article 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

..° Le 2° et le 4° du I de l’article L. 273-9 sont supprimés

Cet amendement propose, au nom de la simplification, de supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus :

« - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 237-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et dans le cas où un maire en fonction d’une commune de moins de 1000 habitants se trouvait, à la date du précédent renouvellement général en situation d’incompatibilité au titre de l’alinéa 3 du présent article, il devient de plein droit, dès lors qu’il est mis fin à la situation d’incompatibilité, le délégué représentant sa commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont celle-ci est membre. Cette disposition s’applique par dérogation aux dispositions de l’article L273-12 et sans préjudice de l'application de l'article L. 231 du code électoral.»

Un candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1000 habitants, bien qu’élu Maire par le conseil municipal à l’issue du scrutin, ne peut siéger au sein du conseil communautaire s'il occupe, au moment du renouvellement général, un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa commune est membre.

Exemple, s’il change de travail en cours de mandat, de sorte qu’il ne soit plus en situation d’incompatibilité, il ne peut pour autant représenter sa commune du fait de la répartition dite « au tableau » des délégués communautaires.

Cet amendement vise à rendre possible qu’un maire en exercice puisse devenir conseiller communautaire représentant sa commune dès lors qu’il est mis fin à la situation d’incompatibilité liées à sa fonction de salarié intercommunal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautaire. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral.

Cet article interdit à tous les salariés de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l’élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.

Ainsi, il n’existe aucune incompatibilité entre l’exercice de tout emploi salarié au sein d’un EPCI et le mandat de conseiller municipal au sein de l’une de ses communes membres.

Il y a donc une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d’un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s’ils y exercent de hautes fonctions, à l’élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l’une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d’une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire.

Pourquoi les salariés de communes membres de l’EPCI élus conseillers communautaires devraient-il se soumettre à l’exercice d’un droit d’option, alors que les salariés de l’EPCI élus conseillers municipaux n’ont pas à émettre de choix ? Une telle différence de traitement ne repose sur absolument aucune considération d’intérêt général.

Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et nullement justifiée par des motifs de protection de de la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.

Dans sa réponse du 23 août 2018 à la question écrite n° 01049, le Ministre de l’Intérieur reconnaît que cette situation met en exergue une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l’EPCI et ceux des communes membres et qu’il revient aux législateurs d’y mettre fin.

Il est donc proposé de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette proposition s'inscrit pleinement dans la volonté de ce texte de garantir la présence au conseil communautaire des maires des communes.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.

L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, soit effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.

Cette échéance a été portée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

L’élection des conseillers communautaires par fléchage, par ailleurs critiquable, constitue déjà un mode de suffrage universel direct.

A moins de six mois du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il n’est pas souhaitable de modifier les règles de renouvellement applicables en mars 2020.

Il est donc proposé d’abroger symboliquement cet article de la loi MAPTAM confirmant ainsi les votes réguliers du Sénat notamment en avril 2018 avec l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Mireille JOUVE.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :

« Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.

Cet amendement vise à rendre possible l’élection d’un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :

« Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.

Cet amendement ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La première phrase du second alinéa de l’article L 5219-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions ».

II- Le dernier alinéa de l’article L 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III- L’article L 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller métropolitain, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions.

IV- Au premier alinéa de l’article L273-6 du code électoral, après les mots "conseillers communautaires" insérer les mots "et les conseillers de territoire" et après les mots " des communautés urbaines" insérer les mots "et des conseils de territoire".

V- Au premier alinéa de l’article L 54 de la LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014, supprimer la référence "L.5219-1".

La construction de la métropole du Grand Paris s’est faite dans un cadre original et unique, où coexistent deux niveaux d’intercommunalités, la Métropole et les Etablissements Publics Territoriaux. Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en vigueur au 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la désignation des conseillers territoriaux et métropolitains de la métropole du Grand Paris.

Le Président de la République a dernièrement annoncé une prochaine loi de décentralisation, dans le cadre de laquelle des évolutions institutionnelles seraient apportées au Grand Paris. De fait, un certain nombre de dispositions, initialement prévues par la loi NOTRe, sont aujourd’hui gelées ou reportées, dans l’attente dudit projet de loi. Ainsi en est-il de différentes dispositions financières.

Aussi, il apparait opportun de ne pas modifier le système qui a prévalu aux dernières élections municipales. La sagesse est de conserver le fléchage à l’échelle des intercommunalités de proximité que sont les Etablissements Publics Territoriaux, issus des anciennes communautés d’agglomération.

Il est donc proposé que les conseillers de territoires soient élus par fléchage, selon les mêmes modalités que les conseillers communautaires de droit commun, et que les conseillers métropolitains soient désignés par le conseil municipal parmi les conseillers de Territoire. Le calcul et la répartition du nombre de sièges au conseil de Territoire et au conseil métropolitain resteraient inchangés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La première phrase du second alinéa de l’article L 5219-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de Territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions ».

II- Le dernier alinéa de l’article L 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III- L’article L 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Pour l’application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de Territoire.

IV- Au premier alinéa de l’article L273-6 du code électoral, entre les mots « des communautés urbaines » et le mot « et », il est inséré les mots : «,des conseils de Territoire »

Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en vigueur au 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la méthode de désignation des conseillers territoriaux et métropolitains au sein de la métropole du Grand Paris.

La loi MAPTAM, dans le cadre de la création des métropoles, prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Or, la construction du Grand Paris s’est faite dans un cadre unique, où coexistent deux niveaux d’intercommunalités, la Métropole et les Etablissements Publics Territoriaux. De ce fait la loi a prévu, en parallèle du fléchage des conseillers métropolitains au moment des élections municipales, la désignation des conseillers territoriaux par les conseils municipaux. Or, dans les deux tiers de l’espace métropolitain, qui étaient déjà couverts par des communautés d’agglomération, c’est à l’échelle des intercommunalités de proximité que se faisait le fléchage des conseillers intercommunaux. Dès lors, sur le territoire du Grand Paris, l’application de la loi MAPTAM conduit à modifier profondément le mode électoral jusqu’alors en vigueur.

Le Président de la République a dernièrement annoncé une prochaine loi de décentralisation, dans le cadre de laquelle des évolutions institutionnelles seraient apportées au Grand Paris. De fait, un certain nombre de dispositions, initialement prévues par la loi NOTRe, sont aujourd’hui gelées ou reportées, dans l’attente du dit projet de loi. Ainsi en est-il de différentes dispositions financières assez compliquées.
Aussi, il apparait opportun de ne pas modifier le système qui a prévalu aux dernières élections municipales. La sagesse serait de conserver le fléchage à l’échelle des intercommunalités de proximité que sont les Établissements Publics Territoriaux, issus pour certains des anciennes communautés d’agglomération.

Il est donc proposé que les conseillers de territoires soient élus par fléchage, selon les mêmes modalités que les conseillers communautaires de droit commun, et que les conseillers métropolitains soient désignés par le conseil municipal parmi les conseillers de Territoire. Le calcul et la répartition du nombre de sièges au conseil de Territoire et au conseil métropolitain resteraient inchangés.

On ne change pas la règle du jeu à quelques mois d’une élection. Or, c’est précisément ce que la loi NOTRe s’apprête à faire en remettant en cause le mode de scrutin en vigueur en 2014 et 2016, il faut donc la corriger. Les maires savent-ils que l’article 54 de la loi Maptam prévoit l’élection au suffrage universel direct du président de la métropole ? Il est urgent d’abroger cet article et de prolonger le dispositif transitoire en vigueur au 1er janvier 2016, à savoir la désignation par les conseils municipaux des conseillers métropolitains et des conseillers territoriaux.
Pour préserver la dynamique intercommunale créée par les EPT, nous ne demandons rien d’autre que de maintenir le droit commun des EPCI. Comme pour toutes les Intercommunalités de France, il est donc logique que les conseillers territoriaux soient élus par fléchage (comme c’était le cas jusqu’à présent) en mars 2020, dans le respect du concept de bloc communal.

Supprimer cet article.

L’article 3 du projet de loi prévoit qu’en cas « d’absence, le membre d’une commission est remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de sa commune. Celui-ci est désigné par le maire. »

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, les EPCI volontaires peuvent tout à fait inclure de telles dispositions dans leur règlement intérieur.

Si l’objectif du législateur est louable « donner aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI », il n’en demeure pas moins que ces dispositions peuvent soulever des difficultés pratiques de mise en œuvre suivant les contextes locaux.

Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement, à charge pour eux de définir dans leur règlement intérieur les modalités d’information des conseillers municipaux.

Supprimer cet article.

Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par un conseiller suppléant issu de la même commune. Cette solution est préférable au fait de permettre à un élu municipal qui n’est pas au courant des dossiers communautaires de participer de manière impromptue à une réunion de commission communautaire.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 5211-40-1 est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

a) Après le mot :

commission

insérer les mots :

créée en application de l'article L. 2121-22

b) Après le mot :

commune

la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :

désigné par le maire. Le maire veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au troisième alinéa du même article. »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

Cet amendement vise en premier lieu à préciser les commissions concernées par le dispositif, en indiquant qu'il s'agit de l'ensemble des commissions intercommunales et non seulement des commissions ouvertes aux conseillers municipaux.

L'amendement tend également à indiquer que le maire, lorsqu’il désigne le remplaçant, veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle qui préside à la composition de ces commissions dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 1 000 habitants ou plus (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales).

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot : « maire », insérer les mots : « sur proposition du titulaire »

Cet article autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.

Il prévoit que le remplaçant soit désigné par le maire.

Or, dans certaines communes, l’opposition peut également être représentée.

Il est donc proposé de préciser que la désignation par le maire soit faite sur la base de la proposition du membre empêché de la commission.

Alinéa 2

I. Supprimer les mots "pour une réunion"

II. Après les mots "par un " compléter la phrase par les mots "des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire".

III. Supprimer la deuxième phrase

Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommunale par un membre du conseil municipal non conseiller communautaire pour plus d’une réunion.

Il s’agit de donner davantage de flexibilité au dispositif de l’article 3, pour ne pas avoir à recourir à la désignation du maire à chaque absence de réunion.

Toutefois, le dispositif reste encadré par le maire qui désigne plusieurs suppléants parmi les conseillers municipaux pour remplacer le conseiller communautaire dans la commission de l'EPCI.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

- après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l'entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l'établissement. Le quotient démographique de l'établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l'établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s'étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ».

Cet amendement propose de mettre un terme à la minoration excessive des communes moyennes (et notamment les plus petites d'entre elles) au sein des conseils communautaires.

Le système actuel de répartition des sièges par l'application de la proportionnelle à la plus forte moyenne désavantage systématiquement les communes les moins peuplées et les communes moyennes en attribuant les « restes » aux communes les plus peuplées.

Cet amendement propose en conséquence de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant.

Par ce nouveau mode de calcul, beaucoup de communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire, aujourd'hui nettement sous-représentées, gagneraient un siège, sans que cela pénalise à l'excès les plus grandes communes.

Cet amendement reprend l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'amendement de la rapporteure Maryse CARRERE, de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et des sénateurs socialistes visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté le 24 janvier 2019.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

«

 » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

- après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l’entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l’établissement. Le quotient démographique de l’établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l’établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié  :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s’étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ».

Le présent amendement, reprend l’article 1^er de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

 Tout en maintenant le nouveau mode de représentation proportionnelle des communes au sein des conseils communautaires prévu à l'article 1^er de la proposition de loi, il procède à diverses améliorations rédactionnelles et aux coordinations nécessaires.

Surtout, il vise à corriger les effets excessivement redistributifs de la nouvelle méthode de répartition proposée, en l'assortissant d'un nouveau mode de détermination de l'effectif théorique du conseil communautaire, qui sert de base de calcul lors des opérations de répartition. Cet effectif théorique ne serait plus seulement fonction de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes qui en sont membres.

Ainsi complété, l'article 1^er aboutirait à un rééquilibrage raisonnable de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Beaucoup de communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire, aujourd'hui nettement sous-représentées, gagneraient un siège, sans que cela pénalise à l'excès les plus grandes communes.

La réforme proposée ayant, dans la plupart des cas, un effet légèrement inflationniste sur le nombre de conseillers communautaires, l'amendement prévoit d'en annuler les effets sur l'enveloppe indemnitaire globale.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Le e du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsque la répartition effectuée par l'accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu'aucune ne se voie attribuer une part de sièges s'écartant de plus de 30% de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2° » ;

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et des membres du groupe socialiste visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté le 24 janvier 2019. Cet article 1er bis est issu d'un amendement de la rapporteure de la proposition de loi, Maryse CARRERE.

Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, extrêmement contraignant et, de ce fait, inapplicable dans un grand nombre de communautés de communes et d'agglomération, ce qui est d'autant plus préjudiciable que les règles de droit commun aboutissent de leur côté à de forts écarts de représentation.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsque la répartition effectuée par l'accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu'aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s'écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2°. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b) du I) 2°de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer « population municipale » par « population DGF ».

II. – Le I prend effet au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.

Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.

Supprimer cet article.

L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires. [Cet envoi] peut être réalisé par chacune des communes. »

Par ailleurs, il dispose que « dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. Cet envoi peut être réalisé par chacune des communes. »

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, les EPCI volontaires peuvent tout à fait inclure de telles dispositions dans leur règlement intérieur.

Si l’objectif du législateur est louable (« donner aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI »), il n’en demeure pas moins que ces dispositions peuvent soulever des difficultés pratiques de mise en œuvre suivant les contextes locaux.

Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement, à charge pour eux de définir dans leur règlement intérieur les modalités d’information des conseillers municipaux.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-2. - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération.

« Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12. Leur sont également communiqués le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ainsi que le compte rendu de la réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

 « Les envois mentionnés à l’alinéa précédent sont réalisés de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. Si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. »

Cet amendement vise à consacrer le droit à l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les rendant destinataires, outre les convocations et le compte rendu prévu par la rédaction initiale de l'article 4 du projet de loi, de la note explicative de synthèse et du rapport d’orientation budgétaire. Serait également supprimé le délai de deux semaines prévu pour l'envoi du compte rendu des séances de l'organe délibérant de l'EPCI, afin de permettre aux EPCI de mutualiser les différents envois.

L’amendement précise que ces envois sont réalisés par l’EPCI, sauf si une commune demande à les réaliser elle-même.

Enfin, il déplace ces dispositions dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à la démocratisation et à la transparence au sein des EPCI.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-46-1. - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont destinataires, de matière dématérialisée, d'une copie de la convocation adressée aux membres du conseil communautaire ou du comité de syndicat. Ils sont également destinataires, dans un délai de deux semaines et de façon dématérialisée, du compte-rendu de la séance.

« Ces envois peuvent être réalisés par chacune des communes. »

Cet amendement propose d'élargir le droit à l'information des conseillers municipaux pour prévoir qu'ils seront destinataires des convocations et compte-rendu de tout établissement public de coopération intercommunale dont leur commune est membre. Cette nouvelle rédaction inclut donc les syndicats de communes qui ne sont pas pris en compte par le texte du gouvernement.

Cet amendement est conforme à l'article 2 de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et du groupe socialiste visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 24 janvier 2019.

Dans l’alinéa 2, supprimer les mots « de manière dématérialisée »

De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.  

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

adressée

par les mots :

et de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés

II.- Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés à l’alinéa précédent sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.

Le présent amendement vise à assurer une plus grande information des conseillers municipaux aux affaires soumises au conseil communautaire de l’EPCI auquel leur commune est rattachée. Il complète le projet de loi en prévoyant la communication à l'ensemble des conseillers municipaux de la note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés aux conseillers communautaires.

Ce dispositif participe à améliorer la transparence et la compréhension des décisions communautaires notamment auprès des élus de petites communes peu représentés dans les intercommunalités XXL.

I. Alinéa 2

Après les mots :

de la convocation

rédiger ainsi la fin de la phrase :

à la réunion du conseil communautaire ainsi que d’une copie de l’ordre du jour du bureau.

II. Alinéa 5

La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

Dans un délai de deux semaines, les comptes rendus des séances du bureau et du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée.

Cet amendement vise à compléter l’information de tous les élus municipaux, donc y compris les maires qui ne siègent pas au bureau de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur les travaux de celui-ci.

En complément de la réunion deux fois par an du conseil des maires dans les conditions prévues par le présent projet de loi, il s’agit ainsi d’assurer l’information régulière des maires des communes membres et de leur donner des informations de contexte sur les délibérations qu’ils seront amenées à examiner lors des réunions de l’organe délibérant auquel ils participent sans être membre du bureau.

Cet amendement reprend une recommandation (n°10) du rapport de la délégation du 11 juin 2019 de : « consacrer un droit d’information de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales ». Il paraît en effet légitime que les « simples » conseillers municipaux, même s’ils ne sont pas appelés à délibérer des affaires de l’EPCI, soient eux aussi en mesure d’apprécier le bien-fondé des décisions prises au niveau intercommunal et, qu’à cette fin, se voient reconnaître le même droit général à l'information que les conseillers communautaires.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-63. – Les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la Métropole de Lyon sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressées aux conseillers communautaires et métropolitains.

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des actes pris par la Métropole de Lyon qui concernent leur territoire et ses habitants.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et de l'ordre du jour adressés aux conseillers communautaires

Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission d'une copie de l'ordre du jour (en sus de la copie de la convocation) de l'EPCI à fiscalité propre à tous les conseillers municipaux appartenant à cet EPCI.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et des annexes adressées aux conseillers communautaires

Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus  de la convocation) à tous les conseillers municipaux  des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots  :

et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressées aux conseillers communautaires

Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L2121-12 et L5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l'EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.

Dans l’objectif de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les conseillers municipaux des EPCI à fiscalité propre ( incluant donc les conseillers communautaires des EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus)

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Cet article prévoit l’envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’ordre du jour et du compte rendu de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Il améliore utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Il s’agit là d’une proposition portée par l’AMRF dans son livre blanc et noir de l’intercommunalité d’avril 2018 et déjà adoptée par le Sénat en juillet 2018 dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).

Cette information doit relever de l’EPCI qui dispose des moyens adaptés pour transmettre ces documents.

Il est donc proposé de supprimer la possibilité pour les communes de devoir procéder à cet envoi en lieu et place de l’EPCI qui ainsi se déchargerait sur les communes.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, l’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« À sa demande, cet envoi peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »

Cet article prévoit l’envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’ordre du jour et du compte rendu de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Il améliore utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Il s’agit là d’une proposition portée par l’AMRF dans son livre blanc et noir de l’intercommunalité d’avril 2018 et déjà adoptée par le Sénat en juillet 2018 dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).

Cette information doit relever de l’EPCI qui dispose des moyens adaptés pour transmettre ces documents.

Il est donc proposé d’encadrer la possibilité pour les communes de procéder à cet envoi en lieu et place de l’EPCI uniquement si elles en font la demande.

Supprimer l’Alinéa 3

Dès à présent, chaque commune peut transmettre à tous ses élus municipaux la copie de tel ou tel document. L’alinéa 3 n’apporte donc rien de plus que ce qui existe déjà.   

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande.

Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 5211-39 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au maire de chaque commune membre » sont remplacés par les mots : « aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activités de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport annuel d’activités, les conseillers municipaux seront pleinement informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est donc proposé d’élargir l’envoi du rapport à tous les conseillers municipaux et de supprimer la disposition supplémentaire et peu respectée prévoyant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tous conseils municipaux sans qu’une disposition législative ne soit nécessaire. Ils peuvent également demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 et L. 2541-2 du CGCT.

Dans l’alinéa 5, supprimer les mots « de manière dématérialisée »

De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.  

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. L’article L2121-19 est ainsi modifié :

Avant le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »

Dans l’objectif de renforcer l’information des conseiller municipaux non membres du conseil communautaire, cet amendement oblige le maire à exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire.

Alinéa 5

Dans la troisième phrase de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, après les mots « fiscalité propre » sont rajoutés les mots « et du Conseil de la Métropole de Lyon »

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.

Actuellement, la Métropole de Lyon est dirigée par le conseil métropolitain dont les membres ont été élus de manière indirecte par fléchage lors des élections municipales de 2014. A compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. A cette date, les communes perdureront sur le territoire de la Métropole de Lyon en conservant leur personnalité juridique et leurs compétences propres. Cependant, elles ne seront plus représentées en tant que telles mais intégrées dans des circonscriptions qui les intègrent.

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des actes pris par la Métropole de Lyon qui concernent leur territoire et ses habitants.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« III. - Le premier alinéa de l'article L2121-12 est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée: 

« Dans les communes de moins de 3500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. 

Le présent amendement garde la possibilité pour les communes de moins de 3500 habitants de ne pas produire de note de synthèse, pour des raisons de manque d’ingénierie dans les plus petites communes. En revanche, dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, dans les cas où cette note de synthèse serait produite pour le maire, elle ne devrait pas pouvoir être adressée qu’à certains membres du conseil municipal. Cet amendement vient ainsi préciser que dans une commune de moins de 3500 habitants, lorsqu’une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. ».

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 50 000 habitants.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l'article 107 de la loi NOTRe, il est proposé d'étendre aux EPCI de plus de 50 000 habitants l'obligation d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibération.»

Cet amendement de bon sens a pour objet d'élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.

« Le cas échéant, la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12 leur est communiquée, de même que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L.2312-1. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique. »

Cet amendement, issu d'une rédaction ayant jadis recueilli l'approbation de notre commission lors de l'examen de la PPL relative aux "petites communes au sein des conseils communautaires", propose de mieux associer les conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l'organe délibérant du ou des EPCI auxquels leur commune appartient au fonctionnement de ces instances de coopération, de leur reconnaître un droit général à l'information sur les affaires de ces établissements.

Cet amendement viserait, par conséquent, à s'appliquer non seulement aux EPCI-FP, mais également aux syndicats de communes.

En outre, la commission avait approuvé la mention visant à communiquer aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour et le rapport d'orientation budgétaire. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section IV ainsi rédigée :

«  Section IV

« Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire

«  Art. L. 3633-5. – Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains. 

« La demande mentionnée au premier alinéa peut être réalisée à tout moment par courrier adressé au président de la métropole de Lyon, par chaque commune, pour l’ensemble de ses conseillers, ou par chaque conseiller municipal.

« Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon. »

L’amendement vise à améliorer l’information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »

Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant d'un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-1. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président de la communauté et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l’article L. 2121-33 du présent code. »

Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et des communautés d’agglomération.

La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales.

Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l’accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de recours à la téléconférence évitera donc aux conseillers communautaires des déplacements parfois longs et facilitera l’exercice de leur mandat.

De même que pour les communes de la Polynésie française, l’amendement entoure de garanties la possibilité de recours à la téléconférence.

Ses modalités d’application devront être précisées par un décret en Conseil d’Etat, à l’instar du décret n° 2018-735 du 21 août 2018 s’agissant des communes de la Polynésie française.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, lorsqu’ils existent. Il constitue une étude d’impact définissant les objectifs de la consultation, exposant les motifs de la décision proposée et évaluant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences. »

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités d’information et de participation des habitants par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.

A l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation qui est mis à la disposition du public sur place au siège de l’EPCI et dans chaque mairie.

Même si l'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de prévoir expressément la mise en ligne de ce rapport sur les sites internet de l’EPCI et des communes membres.

Il est également proposé de préciser le contenu de ce dossier d’information afin que les électeurs soient informés au mieux avant la consultation.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« L’organe délibérant de  l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.

« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés.

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331-3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.

« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. 

« II. – Lorsqu'il est fait application du I du présent article, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :

« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

« 2° Le président de l'organe délibérant de l'établissement prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11. »

II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et III bis ».

Contrairement aux syndicats dits « à la carte », les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, en principe, leurs compétences sur l’ensemble de leur territoire : il n’est pas possible à certaines communes de leur transférer une compétence tandis que les autres communes membres en conserveraient l’exercice.

Cette règle ne connaît que de rares exceptions, en matière de promotion touristique (où des communes stations classées ont pu conserver une compétence ailleurs obligatoirement transférée à l’EPCI à fiscalité propre), ou encore par le biais de la définition de l’intérêt communautaire.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’assouplir cette règle et d’ouvrir la voie à une différenciation dans la répartition des compétences au sein d’un même ensemble intercommunal, puisqu’il propose à l’article 5 du projet de loi d’autoriser une communauté de commune ou d’agglomération à déléguer à certaines de leurs communes membres, et non obligatoirement à toutes, l’exercice des compétences de distribution d’eau et d’assainissement.

Vos rapporteurs proposent d’aller plus loin, en autorisant le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres. La procédure proposée présente toutes les garanties nécessaires, puisqu’elle se déroulerait en deux étapes :

1° le conseil communautaire définirait une liste de compétences ou parties de compétences susceptibles d’être transférées à l’établissement, et chaque conseil municipal pourrait demander ou non le transfert de toute ou partie de ces compétences ;

2° le transfert serait ensuite décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de l'ensemble des conseils municipaux, dans les conditions de majorité habituelles. Il pourrait ainsi être décidé de ne pas donner suite aux demandes formulées au cours de la première étape, si le conseil communautaire considérait que le territoire des communes demanderesses ne constituait pas un territoire cohérent d’exercice des compétences concernées. Enfin, les conséquences financières du transfert « à la carte » pourraient être pleinement appréhendées.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-2. – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. 

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au deuxième alinéa définit le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés. » ;

2° Au troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3, après la référence : « L. 5216-5, », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 5211-17-2, ».

II. – À l’avant-dernier alinéa du 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la référence : « L. 5211-17 » est remplacée par la référence : « L. 5211-17-2 ».

Le présent amendement a pour objet de déterminer la procédure applicable à la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres.

Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur, ne fixe les modalités d’une telle restitution de compétences qu’à l’occasion d’une fusion d’établissements (article L. 5211-41-3), alors même qu’il en détermine les conséquences sur les biens de l’établissement et les contrats en cours par des dispositions de portée générale (article L. 5211-25-1).

Dans le silence de la loi, et par parallélisme des formes, il a été recouru par le passé, pour procéder à de telles restitutions, à la procédure de transfert de compétences par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et d’une majorité qualifiée de conseils municipaux (voir par exemple CAA Marseille, 29 mars 2010, n° 07MA03229).

Pour plus de sécurité juridique, il est proposé de fixer ce régime dans la loi.

En outre, une restitution de compétences pouvant représenter une lourde charge pour les communes, il semble préférable de disposer que le silence du conseil municipal dans le délai qui lui est imparti pour se prononcer vaut rejet.

L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal :

« 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1^er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre de l’exercice 2019 ;

« 2° Si l’établissement a été créé à compter du 1^er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre du premier exercice suivant sa création.

« Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est inférieur à son coefficient de référence, la différence entre le montant de la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’établissement au titre de l’année de répartition si son coefficient d’intégration fiscale était resté égal au coefficient de référence, en application des 1° à 4° du IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d’une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d’intercommunalité. »

Le présent amendement, qui s'inspire de très près d'un amendement présenté par M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, a pour objet d'assurer à compter de 2020 la neutralité financière des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres.

La baisse de la dotation d'intercommunalité versée à l'établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale, serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ».

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire... (le reste sans changement) » ;

- à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

- La deuxième phrase est supprimée ;

- À la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;

2° Les deuxième et dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 sont supprimées ;

3° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Les II et III sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du IV, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

4° À l’article L. 5214-16-2, les mots : « Quand elle exerce au moins l’une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 5214-16 ou l’organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, » sont supprimés.

4° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) À la première phrase du III, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

5° Le I de l’article L. 5216-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacés par les références : « le I » ;

6° Les articles L. 5812-1 et L. 5814-1 sont abrogés ;

7° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842-22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842-28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».

II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement tend à supprimer la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ces compétences continuerait d'être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l’intercommunalité jusqu'à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en décident autrement.

Les compétences optionnelles avaient en effet pour ambition originelle d'encourager à l'intégration des EPCI à fiscalité propre, tout en laissant une certaine liberté de choix aux élus.

Deux décennies plus tard, cette catégorie n'a plus lieu d'être : le nombre de compétences obligatoires a fortement augmenté, tandis que l'intercommunalité a atteint un certain équilibre. De ce fait, tant le rapport de la commission des lois du Sénat sur la revitalisation de l'échelon communal (proposition n° 26) que celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la place de la commune au sein de l'organisation territoriale (proposition n° 8) recommandaient de supprimer la catégorie des compétences optionnelles, considérant que cette catégorie est infantilisante pour les élus et ne répond à aucune nécessité évidente. 

Compétence par compétence, il revient au législateur de prendre ses responsabilités et de déterminer celles qu’il estime conforme à l’intérêt général qu’elles soient exercées à l’échelon intercommunal. Lorsque ce n’est pas le cas, la compétence doit rester facultative, pour laisser aux élus la possibilité de choisir en fonction des besoins du terrain s’il est plus pertinent de l’exercer au niveau communal ou intercommunal.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

II. – L'article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

En cohérence avec la position déjà exprimée par le Sénat, cet amendement, respectueux de la libre administration des communes, propose de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.

Lorsque ces transferts avaient une pertinence au regard des spécificités locales, ces transferts ont déjà eu lieu. Ils pourront d'ailleurs toujours être réalisés à l'avenir, sur la base d'une décision des communes membres de établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné, dans les conditions de majorité habituelle.

À l'inverse, rendre le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération provoque plusieurs difficultés, qui sont de plusieurs ordres :

- le périmètre administratif des EPCI n’est pas nécessairement adapté à celui des services d’eau ou d’assainissement, tous deux étant organisés autour des zones de prélèvements et dimensionnés en fonction des ressources disponibles, ou devant être installés au point de convergence des affluent. Cela est d'autant plus vrai sur le périmètre des communautés de communes et d'agglomération résultant de la loi NOTRe, que l'on a parfois pu qualifier de « XXL » ;

- les possibilités de mutualisation sont limitées par les réalités topographique, tandis que l’éloignement de la gestion produit des surcoûts ;

- le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences, car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance fine des réseaux de la commune.

L’assouplissement proposé par le Gouvernement, par le biais du mécanisme de délégation, démontre de la prise en compte de ces difficultés. Cet assouplissement est bienvenu, mais limité. Il constitue un mécanisme compliqué ne permettant pas, par l’exclusion des syndicats de communes du dispositif, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » au niveau pertinent.

Tel est la raison du présent amendement, qui ne revient pas sur les transferts ayant déjà eu lieu, mais permet aux communes n'ayant pas réalisé ces transferts de conserver les compétences « eau » et « assainissement ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

II. – L'article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

Cette disposition permettrait de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences "eau et assainissement" au niveau intercommunal.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

II. – L'article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

Cette disposition permettrait de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

II. – L'article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

Cette disposition permettrait de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

II. – L'article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

Le périmètre des communautés de communes ne correspond que rarement au bassin versant.