|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-630 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 32 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement doit être mis en regard avec un second amendements, tout deux permettant le déplacement de l'article 32 du projet de loi dans un titre VI dédié aux dispositions relatives aux outre-mer. Ce déplacement vise à éviter tout malentendu : l'habilitation à légiférer par ordonnance concernerait l'ensemble du projet de loi, et non seulement les dispositions relatives au titre IV (renforcer et reconnaître les droits des élus).