AMENDEMENT

Alinéa 4, fin

Supprimer les mots :

et mutualiser le financement entre les collectivités

L’article 31 du projet de loi habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus locaux, notamment afin de clarifier l’articulation des différents dispositifs.

Sans remettre en cause cet objectif, l’amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de mutualiser, par ordonnance, le financement des formations entre les collectivités territoriales.

Alors que cette mesure pourrait avoir d’importantes conséquences financières sur les collectivités, les pistes envisagées par le Gouvernement semblent trop imprécises.

L’étude d’impact se limite à mentionner la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui prévoyait la création d’un fonds national pour la formation des élus, financé par les crédits de formation non consommés par les collectivités.

La commission des lois s’y était opposée, rappelant qu’une telle péréquation relève déjà de la dotation particulière aux conditions d’exercice des mandats locaux.