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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-604

27 septembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 14

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots:

d'urbanisme

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

compétente

Objet

Rédactionnel