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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-579 rect. 2 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. REGNARD et BRISSON, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. GUERRIAU, Jean-Marc BOYER, SAURY, MEURANT, HUSSON, de NICOLAY, MILON, SOL, JOYANDET et SAVARY, Mme KAUFFMANN, MM. MAUREY, Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mmes BILLON, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROCHE et M. MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Modifier l’alinéa 2 de l’article 17 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, en le rédigeant comme suit : « Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la Mairie du lieu de son domicile ».
Objet
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.