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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-541 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au I.1°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "50"
Au I.2°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "30"
Au I.4°, le chiffre "10" est remplacé par le chiffre "5"
Au I.5°, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "10"
Objet
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale.
NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.