AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

Après le 1^er alinéa , insérer l’alinéa suivant :

« Le président et le 1^er vice-président sont de sexes différents "

La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections : la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En vue de son adoption, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour y inscrire, alors à l’article 3, que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Depuis plus d’une quinzaine d’années, plusieurs lois, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont été adoptées afin de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques en s’appuyant sur plusieurs outils : listes alternées femme-homme, pénalités financières, scrutin binominal.

Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du Ministère de l’intérieur, seuls 34% des élus communautaires sont de sexe féminin, 20% des postes de vice-présidents sont attribués à des femmes, et seuls 8% des présidents d’exécutif sont des femmes.

Cet amendement a ainsi pour objet d'instaurer la première mesure de parité au sein de l'intercommunalité, grâce à l'institution d'une parité au sein du binôme Maire/1er Ajoint au maire.