AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« I - La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 tel qu'il résulte du II du présent article.

« II - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

1° Les I, II et IV sont abrogés ;

2° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« 1° A La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

3° Les 4°, 5°, 6° et 7° du III sont abrogés ;

4° Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de ».

En conséquence, le V, VI, VII deviennent le II, III, IV.

« III - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 1111-10, au b du 1° du I de l'article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l'article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

2° Supprimer l'article L. 5111-6 ;

3° Au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l'article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l'article L. 5211-45-1 » ;

4° La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 est supprimée.

« IV - À la dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

Cet amendement s'inspire de la disposition adoptée par le Sénat en 2018 dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

En effet, depuis leur dernière mise en œuvre (2016/2017), la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs en termes de couverture totale du territoire national et d’agrandissement des intercommunalités. Elle se caractérise par une certaine stabilité.

Les modifications de la carte doivent s’opérer désormais sur la base d’une démarche volontaire des élus en lien avec les préfets. En conséquence, cet amendement supprime les SDCI.