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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-503 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
I. Supprimer les mots "pour une réunion"
II. Après les mots "par un " compléter la phrase par les mots "des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire".
III. Supprimer la deuxième phrase
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommunale par un membre du conseil municipal non conseiller communautaire pour plus d’une réunion.
Il s’agit de donner davantage de flexibilité au dispositif de l’article 3, pour ne pas avoir à recourir à la désignation du maire à chaque absence de réunion.
Toutefois, le dispositif reste encadré par le maire qui désigne plusieurs suppléants parmi les conseillers municipaux pour remplacer le conseiller communautaire dans la commission de l'EPCI.