|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-481 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 13 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3332-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune.
Objet
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3e et de 4e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boisson, pour qu’il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.