AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CHASSEING, Alain MARC, MALHURET, WATTEBLED, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HENNO et LOUAULT, Mme RAMOND, MM. BONNE, KAROUTCHI et KERN, Mme PUISSAT, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. NOUGEIN et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. PRINCE, LAMÉNIE et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme DURANTON et MM. MOGA et GREMILLET

ARTICLE 17

Compléter l’article 17 par les alinéas suivants :

« L’alinéa 2 de l’article L3111-7 du Code des transports est complété comme suit :

Dans le respect de l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales ainsi modifié, la région peut déléguer sa compétence en matière de transports scolaires à un département »

Objet

L’article 17 souhaite introduire de la souplesse dans l’organisation de la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales, selon le principe de la différenciation attendue de très nombreux acteurs.

L’amendement propose de le compléter en introduisant la possibilité de la délégation de la compétence « transports scolaires », régie par le Code des transports, de la région à un ou plusieurs départements de son ressort territorial.

Cet amendement revient ainsi sur l’une des dispositions de la loi NOTRe, entrée en vigueur en 2017 et qui souffre, dans de nombreux territoires, d’une mise en œuvre complexe, qui éloigne le service et les décisions des habitants et des jeunes qui profitent de ce service public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.