AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 5711-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, avec ou sans fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».

La rédaction de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est modifiée à partir du 1^er mars 2020.

Jusqu’à présent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre pouvaient désigner tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

A compter du 1^er mars prochain, le choix ne pourra porter que sur l’un de ses membres.

Ainsi, en Île-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT), EPCI sans fiscalité propre, seuls les conseillers territoriaux pourront être désignés au sein de syndicats mixtes. Il en résulte que certaines communes qui n’ont qu’un ou deux conseillers territoriaux, ces derniers seront sollicités dans toutes les représentations. Un élargissement de la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes est nécessaire afin de ne pas porter atteinte au quorum de ces syndicats, mais également de permettre une meilleure représentation des communes, à l’instar de ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Le présent amendement prévoit une représentation plus large des EPCI au sein des syndicats mixtes, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre.