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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-368 rect. bis 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, MAUREY, VANLERENBERGHE et de MONTGOLFIER, Mmes BILLON et SITTLER, MM. LAUGIER, BAZIN, MAYET, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mmes LASSARADE, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT et SOLLOGOUB, MM. CIGOLOTTI, CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme BORIES et MM. MOGA et DUPLOMB ARTICLE 28 |
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Alinéas 2, 3, 4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la fixation du montant des indemnités allouées au maire sans délibération préalable du conseil municipal.
Le conseil municipal conserve néanmoins la possibilité de délibérer aux fins de réduire le montant de ces indemnités le cas échéant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.