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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-323 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Remplacer l’article 6 par un article ainsi rédigé :
I . – 1° Au 2° du I. de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, après les mots “d’intérêt communautaire ; ” supprimer la fin de l’alinéa ;
2° Au 1° du I. de l’article 5216-5 du même code, après les mots “d’intérêt communautaire ; “ supprimer la fin de l’alinéa ;
3° Au 1° du I. de l’article 5215-20, supprimer le e) et au 2° du I. de l’article L5215-20-1, après les mots “d’intérêt communautaire ;”, supprimer la fin de l’alinéa ;
4° Au 1° du I. de l’article L5217-2 du même code, supprimer le d).
II. A l’article L134-1 du Code du tourisme, supprimer le 2°.
Objet
Par cet amendement nous proposons rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence. Encore une fois, nous estimons que le Gouvernement ne va pas assez loin en permettant seulement aux communes classées stations de tourisme de « retrouver » cette compétence. La promotion du tourisme dont la gestion de l’office du tourisme est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Permettre aux seules communes classées stations de tourisme de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier.
Grâce à notre proposition, les communes pourront retrouver une compétence qui peuvent les pousser à développer et mettre en avant leurs spécificités économiques, culturelles et sociales, et, in fine, à valoriser leur territoire.