AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 Les mots «, s’ils en font la demande, » sont supprimés.

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.

 Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes qui le souhaitent de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, sans soumettre cette possibilité à la demande préalable des conseillers municipaux.

 Tel est l’objet du présent amendement, qui introduit davantage de souplesse et d’efficacité dans les pratiques.