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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-263 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III »
Objet
Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire à ce titre, comme cela est déjà possible pour les conseillers municipaux délégués.