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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-252 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
« Le conseil communautaire »
par les mots :
« Les conseillers communautaires »
2° Après les mots :
« l'ensemble »
insérer les mots :
« des conseillers municipaux »
Objet
Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires de l'étude d'impact financière relative à une modification du périmètre d'un EPCI.
La référence aux instances (« conseil communautaire » et « communes membres ») nous parait en effet insatisfaisante pour assurer une information pleine et entière de l'ensemble des élus concernés.