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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-249 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. »
Objet
La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Ce n'est néanmoins qu'une réponse partielle car elle maintient le statu quo concernant le pouvoir d'initiative qui reste au seul préfet.
Cet amendement propose en conséquence de donner un pouvoir d'initiative propre à la commission départementale de coopération intercommunale. Si la moitié de ses membres le demande, celle-ci pourra saisir le préfet d'une demande de révision du schéma.