AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PUISSAT, MM. PACCAUD, BASCHER, BABARY, DANESI, CHASSEING, CARDOUX, Jean-Marc BOYER, GUERRIAU, LEFÈVRE, MOGA, CHAIZE, BONHOMME, MILON et SAVIN, Mme DEROCHE, M. HUSSON, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mme BILLON et M. SAVARY

ARTICLE 5

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots:

à l'une de ses communes membres qui a

par les mots:

à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots:

à l'une de ses communes membres qui a

par les mots:

à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont

Objet

Cet amendement d'ordre essentiellement rédactionnel a pour objet de clarifier la lettre d'une disposition pouvant potentiellement présenter une certaine ambiguïté. Les III et IV de l'article 5 prévoient la possibilité pour une intercommunalité exerçant les compétences "eau" et "assainissement" de déléguer celles-ci par convention à "l'une de ses communes membres". En l'état du texte, cette formulation pourrait créer le risque d'une interprétation excessivement stricte de la loi, limitant le nombre de délégations de compétences à une seule commune par intercommunalité, ce qui ne semble pas nécessairement être l'intention des auteurs du projet de loi.

Or, une telle situation serait de nature à créer des tensions au sein des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pourrait présenter des risques juridiques.

Le présent amendement modifie donc cette formulation, afin de dégager explicitement la possibilité pour l'intercommunalité de déléguer par convention ces compétences à plusieurs communes ou syndicats.