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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-156 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d'enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une « fonction élective locale ».
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats