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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-145 rect. bis 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING, LAUFOAULU, MALHURET et WATTEBLED ARTICLE 33 |
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Alinéa 22
Après le mot :
"fermé"
insérer les mots :
", après passage dans l’isoloir et"
Objet
Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s’assurer qu’un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance.
Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l’urne (article L. 62 du code électoral).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.