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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-136 rect. bis 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. GILLES, Mme GHALI, M. AMIEL, Mme JOUVE, MM. GUÉRINI et Loïc HERVÉ, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. MOGA, CANEVET et HENNO, Mme PUISSAT et MM. LAMÉNIE et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n’ont pas transféré la compétence “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation” prévue au b du 2° du même I ou la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° en conservent l’exercice. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes intégrées à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de conserver la compétence voirie au 1er janvier 2020, au lieu d’un transfert à la métropole.
En effet le chapitre II du Titre Ier du présent projet de loi aborde la thématique cruciale du pacte des compétences, et veut permettre aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur établissement public de coopération intercommunale.
Selon l’article L. 5210-1-1- A du CGCT, et comme indiqué dans l’étude d’impact inclus dans ce projet de loi, « forment la catégorie des EPCI les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ».
Or les communes intégrées à la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont aujourd’hui en grande difficulté, et s’apprêtent à accuser un coup supplémentaire ; Au 1er janvier 2020, la Loi MAPTAM prévoit le transfert de la compétence voirie – c’est-à-dire l’entretien des rues, le mobilier urbain, bancs, éclairage public, bornes électriques, parkings etc... – à la Métropole. Cette compétence est au cœur de la proximité et des missions communales.
A quel retard, à quelles lourdeurs administratives sera exposé le quotidien de nos concitoyens ?
Le constat sur la faillite de l’institution métropolitaine telle qu’elle a été conçue est aujourd’hui unanime. Sauf sur la communauté urbaine de Marseille où elle est aujourd’hui exercée par le conseil de territoire de Marseille, cette compétence n’a jamais été transférée par les communes aux intercommunalités qui ont été fusionnées pour constituer la Métropole.
Déjà face à l’opposition des maires et à l’impossibilité concrète pour la structure métropolitaine d’assumer cette charge, un report de l’application de cette mesure avait été voté.
Aujourd’hui les maires y sont toujours autant opposés, la structure métropolitaine demeure dans une situation administrative et budgétaire plus que chaotique et un récent rapport rendu par le préfet de région prévoit sa restitution aux communes.
Il est urgent de préserver la proximité.
Cet amendement vise ainsi à ne pas aggraver les difficultés lourdes que connaissent déjà les communes intégrées à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en leur permettant, au 1er janvier 2020, de conserver la compétence voirie, au lieu d’un transfert à la métropole d’Aix-Marseille- Provence, laquelle est, de fait, déjà dans l’incapacité d’assumer les compétences qui lui ont été transférées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.