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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-135 rect. 30 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ et M. CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la situation de nombreux élus locaux qui, en cas d’arrêt maladie, se voient sanctionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie alors qu’ils « observent les prescriptions du praticien ».
En effet, malgré l’autorisation d’exercice de leur mandat d’élu local par leur médecin traitant, ils se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM, voire une sanction financière. La CPAM faisant valoir un arrêt de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567).