|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-97 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
|||||
Après l’alinéa 5 de l’article 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.”
Objet
La gouvernance des éco-organismes, qui permettent aux metteurs en marché de répondre à leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur, est assurée par ces mêmes metteurs en marché, n’associant que très marginalement les autres parties prenantes (représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).
Cet amendement vise à ouvrir davantage la gouvernance des éco-organismes à ces parties prenantes afin d’assurer que les stratégies engagées par ces derniers soient cohérentes avec les objectifs de réduction de l’impact environnemental des produits mis en marché et les politiques publiques de gestion des déchets.