|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-8 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON, POINTEREAU, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON, MM. PRIOU et SIDO et Mme BORIES ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer les mots
Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne
Par les mots
En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne
Objet
Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulement d’aligner les objectifs fixés par le droit national sur ceux décidés au niveau européen, mais aussi de s’assurer que les dispositions fixées au niveau national sont en conformité avec les dispositions et les principes qui sont fixés ou qui le seront vraisemblablement prochainement (casdes batteries) dans le droit européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.