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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-514 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 du présent code et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en plastique.