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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-509 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
des objectifs de développement durable
par les mots :
de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 du présent code
Objet
Le présent amendement vise par souci de clarté et de cohérence du droit à préciser l'objet de la dérogation fondée sur la logique de développement durable, en la rattachant au principe mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.