AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments, en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation.