AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, KAROUTCHI et LUCHE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. GRAND et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, LE NAY, COURTIAL, Bernard FOURNIER et HENNO, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme TROENDLÉ, MM. MOGA, KENNEL et REGNARD, Mme BERTHET, MM. REICHARDT, BOUCHET, VOGEL, GILLES, LAMÉNIE, BABARY, BONHOMME et GREMILLET et Mme BILLON

ARTICLE 2

Alinéa 2

Après le mot:

produits

insérer les mots:

ainsi qu'aux réparateurs professionnels

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir.

Objet

Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, à même d'aider les consommateurs dans la compréhension de l'indice de réparabilité.

Pour qu'ils puissent répondre avec justesse aux questions posées, il est essentiel que la note de réparabilité et les critères ayant servi à son élaboration soient aisément consultables.

Les consommateurs n'auront pas une perception hiérarchique identique des divers paramètres qui ont contribué au résultat affiché sous la forme d’une note. Pour pouvoir comparer, l'accès facile à l'information est indispensable.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.