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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-337 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ;
Objet
Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français.
Un objectif de 85% devra être atteint dès 2025, laissant ainsi 5 ans aux metteurs sur le marché pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.
Les auteurs de cet amendement estiment d'un délai total de 10 ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant.