AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les V et VI de l’article L. 541-10 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, après les mots : « cahier des charges », sont insérés les mots : « et des objectifs qui y sont inscrits » ;

2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la différence entre les objectifs inscrits dans le cahier des charges et le résultat effectivement atteint, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ; »

Cet amendement vise à améliorer le taux de collecte et de recyclage des téléphones portables en mettant en œuvre certaines des préconisations du rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles (n° 850, 2015-2016) ainsi que du rapport du président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, M. Jacques Vernier, de mars 2018.

Il prévoit ainsi que le non-respect des objectifs de collecte et de recyclage soit spécifiquement sanctionné et que les sanctions soient modulées et intègrent la différence entre l’objectif inscrit dans le cahier des charges et le résultat réellement atteint pour une plus grande effectivité.

Actuellement, l’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit en cas d’inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé ou un système individuel approuvé que le ministre de l’environnement peut, par une décision motivée et après une mise en demeure infructueuse, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 € ou suspendre ou retirer son agrément à l’éco-organisme.

Selon le rapport de M. Vernier, aucune amende n’a encore été prononcée à l’encontre d’un éco-organisme depuis 2010. En revanche, un non-renouvellement d’agrément est intervenu dans la filière déchets électriques-électroniques, grâce à la présence de deux autres éco-organismes capables de prendre le relais.