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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-205 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, CHEVROLLIER et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. GREMILLET, MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON ARTICLE 13 |
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Alinéas 1 et 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
Objet
Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1er juillet 2021.
Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi, notamment dans les processus de production et de distribution. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (futurs art. L.541-10-3 et L.541-10-5).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.