AMENDEMENT

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, rajouter la phrase suivante :

“En 2022, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’atteinte des objectifs précités. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs ainsi que l’opportunité de mesures de financement”.

Les régions ont dû assumer le difficile exercice de planification régionale dans les délais impartis, face notamment à la complexité d’accès aux données (en particulier sur les déchets non ménagers), et de faire un état des retards pris dans la mise en oeuvre de nombreuses mesures nationales qui devaient permettre de réduire l’élimination (objectifs de prévention, nouvelles REP), et l’absence de moyens financiers pour accompagner les solutions alternatives (déploiement du tri à la source des biodéchets et leur valorisation organique) ou encore de moyens de l’État pour faire respecter les obligations réglementaires. Par ailleurs, l’État leur a transmis l’obligation législative de réduction des capacités de stockage, les plaçant dans une situation complexe. 

Alors que de très nombreuses mesures permettant d’assurer un détournement des déchets du stockage ne sont aujourd’hui que très partiellement mises en oeuvre et non contrôlées, la seule mesure rendue opérationnelle pèse sur les autorisations ICPE en réduisant les capacités de stockage. Or l’atteinte de l’objectif ne peut pas uniquement se baser sur cet aspect, il doit être accompagné des conditions favorables pour réduire réellement les déchets allant en stockage. A défaut, la quantité de déchets ne dimunera pas et les collectivités devront faire face à un défaut d’exutoire. Aussi, le présent amendement propose de réaliser un rapport en 2022 visant à évaluer l’atteinte des objectifs afin de respecter la trajectoire et de réfléchir à l’opportunité de nouvelles mesures en amont et aux mesures de financement qui seront nécessaires pour accompagner les acteurs sur le territoire.