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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-115 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau ».
Objet
Les auteurs de cet amendement préconisent une interdiction pure et simple de la vente des bouteilles d’eau en plastique à l’horizon 2025.