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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-59 10 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOULOUX au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 15
Après le mot :
coopération
insérer les mots :
et de partage d’informations
Objet
Cet amendement précise que la mission d’encouragement à la coopération entre plateformes confiée au régulateur pourra consister à les inciter à mettre en place des outils de partage d’information sur les contenus haineux illicites, afin de renforcer l’efficacité du dispositif.