|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-58 10 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BOULOUX au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
La directive sur le commerce électronique interdit aux États membres de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de surveillance générale des contenus.
Dans son avis en date du 22 novembre, la Commission européenne estime que cette disposition serait enfreinte par l’alinéa 11 de l’article 2 de la proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.