commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-48 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU) |
Alinéa 3
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Objet
Amendement de cohérence.