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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-48

6 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots :

code pénal

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Objet

Amendement de cohérence.