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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-42 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
du 1
par les références :
des 1 et 2
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le montant des amendes prévues en cas de non retrait d'un contenu illicite tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sera identique pour les plateformes, les fournisseurs d'accès internet et les éditeurs sous peine de créer une inégalité flagrante.