Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat en première lecture. Nous avions décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité.

Alinéa 1

Remplacer le nombre : "16" par le nombre : "15"

Il est impératif d’harmoniser les termes du projet de loi avec la date effective de début des versements de dons au titre de la souscription nationale qui ont débuté dès le 15 avril, soir de l’incendie.

Alinéa 1

supprimer le mot : "exclusivement"

Alors que l'article 8 donne compétence à l'établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame, pour "réaliser des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale…", il semble important de ne pas restreindre le périmètre du financement par le produit de la souscription aux seuls travaux de conservation et de restauration de la cathédrale

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les travaux de conservation s'entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l'entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu'élément du bien "Paris, rives de la Seine", en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre.

Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant des travaux de votre commission en première lecture. Il vise à renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux. Il a également pour but de garantir que le bien "Paris, rives de la Seine" ne puisse pas faire l'objet d'un déclassement en veillant à ce que la restauration respecte les principes d'authenticité et d'intégrité et restitue le monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre, qui correspond à celui de la cathédrale Notre-Dame de Paris au moment où le bien a été classé en 1991.

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.

Il  semble opportun de faire référence , aux termes de la loi, aux principes guidant la restauration du patrimoine issus de la Convention de Venise ainsi qu'à certaines des « Valeurs Universelles Exceptionnelles » reconnues par l’UNESCO qui nous oblige, pour les travaux sur les bâtiments  et sites inscrits au Patrimoine mondial, au respect des critères d’authenticité et d’intégrité des biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO. La cathédrale fait partie du site "Paris, rives de la Seine" inscrit sur cette liste, depuis 1991.

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Cet amendement opère une coordination avec celui proposé à l'article 1er pour lancer la souscription nationale à compter de la date de la survenance du sinistre.

 Alinéa 1

Remplacer le nombre "16"

Par le nombre : "15"

Il est impératif d’harmoniser les termes du projet de loi avec la date effective de début des versements de dons au titre de la souscription nationale qui ont débuté dès le 15 avril, soir de l’incendie

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

, au titre de la souscription nationale

par les mots :

en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 de la présente loi

2° Remplacer les mots :

reversé à l'Etat ou à

par les mots :

affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l’aménagement des environnements immédiats de la cathédrale.

Cet amendement tend à prévoir que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l’aménagement des environnements immédiats de la cathédrale Notre-Dame de Paris afin de pouvoir procéder à des installations d’accueil du public, de présentation des collections et du chantier, durant les travaux de restauration et de reconstruction. Il prévoit en outre que l'Etat n'aura pas à gérer le produit de la souscription alors qu'un établissement public est créé pour ce faire.

A la fin de l'alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

par les mots :

à l'établissement public mentionné à l'article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État.

L’État prend en effet à sa charge les dépenses de conservation et de restauration dans l'attente de la création de l'établissement public, et devrait également financer les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire, qui n'entrent pas dans le champ de compétences de l'établissement public. Il convient donc qu'une fraction du produit de la souscription puisse lui être reversé par les organismes collecteurs, et pas seulement à l'établissement public.

Alinéa 1

Après les mots : "est reversé"

Supprimer les mots : " à l'Etat ou"

Il convient de prévoir que seul  l’établissement public pourra gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à ce seul établissement.

Alinéa 2

I. Après le mot :

reversement

Insérer les mots :

des dons et versements

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs.

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.

Cet amendement vise à rétablir la position exprimée par le Sénat en première lecture.

Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs.

Son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l’État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que lesdites fondations sont tenues de respecter.

Son III précise que les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs s’échelonneront dans le temps au fur et à mesure de l’avancée des travaux, comme cela se fait traditionnellement, et qu’ils sont précédés d’une évaluation et d’un chiffrage précis des travaux nécessaires.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

par les mots :

de l'établissement public mentionné à l'article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l'article 3 de la même loi

Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 1

Supprimer les mots : "de l'Etat ou"

Amendement de coordination. Seul l'établissement public doit être habilité à recueillir les versements effectués par les collectivités au titre de la souscription nationale.

Alinéa 2

Rétablir un alinéa 2 ainsi rédigé :

Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615-2 du même code.

Cet amendement tend à préciser que les versements des collectivités territoriales effectués au titre de la souscription nationale sont assimilables, à titre dérogatoire, à des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine mais qu'ils ne sont pas considérés comme éligibles à un remboursement partiel par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble éloigné des réalités. Par ailleurs, il se pose la question de la pérennité d’un tel système. Alors que les financements d’État dédiés au patrimoine faiblissent d’années en années, ce type de procédé ne peut qu’affaiblir encore les rentrées fiscales.

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.

Au début de l'alinéa 1

Remplacer les mots :

L’État ou l’établissement public désigné à cet effet

par les mots :

Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État

Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la conduite, la coordination et la réalisation des études et

par les mots :

la maîtrise d’ouvrage

Objet

Cet amendement tend à clarifier les missions de l’établissement public d’Etat chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opérations de maîtrise d’ouvrage.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Cet amendement vise à rétablir la disposition, introduite par le Sénat en première lecture, précisant que la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques.

Alinéa 2

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques.

Cet amendement tend à opérer une séparation entre les opérations de maîtrise d’œuvre et celles de maîtrise d’ouvrage qui incombent à l’établissement public. Pour ce qui relèvera de la maîtrise d’œuvre, l’amendement propose qu’elle soit confiée à un architecte en chef des monuments historiques.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le Président de l'Etablissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris doit être soumis aux dispositions de droit commun s'appliquant à la limite d'âge dans la fonction et le secteur publics.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l’entreprise de restauration de la cathédrale.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est créé un conseil scientifique placé auprès du président de l'établissement. Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.

Le conseil scientifique est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Le présent amendement reprend les propositions d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture. Il précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Il est en effet indispensable que chaque étape de cette restauration reçoive l'accord formel des spécialistes les plus éminents en matière de conservation et de restauration du patrimoine historique.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :

« Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel d’assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public. Certes, sa composition précise est définie par décret, mais nous estimons qu’il est utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires dont les compétences scientifiques sont reconnues.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont l’existence ne peut aller au-delà de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès.

Cet amendement vise à garantir que l'établissement public cessera de fonctionner une fois les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris liés à l'incendie achevé, ainsi que les travaux d'aménagement de son environnement immédiat, compte tenu de l'extension du périmètre d'intervention de l'établissement public à cette nouvelle mission.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Il convient de limiter la durée d’existence de l’établissement public à celle des travaux directement induits par l’incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Rétablir cet article comme tel :

« Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la problématique touchant la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris n’est pas l’absence d’une structure permettant la coordination et le suivi technique et financier du chantier. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la table ronde organisée sur le sujet par l’OPECST le 23 mai. Le réel problème tient plutôt dans le manque de dotations et de visibilité sur le long terme pour les services de l'État qui interviendront activement sur le chantier de la cathédrale Notre Dame de Paris. Dans ce cadre, il est essentiel que le Gouvernement présente, le plus tôt possible, un projet de loi de programmation budgétaire assurant aux services les moyens de fonctionner.

Supprimer cet article.

La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la Culture, sont chargés de faire appliquer auprès des particuliers et des collectivités territoriales, ne peut qu’amoindrir l’autorité de l’Etat et placer ces derniers dans une position intenable.

La durée des travaux de restauration de grands monuments n’est pas conditionnée par la délivrance des autorisations administratives, mais par les disponibilités financières. Au contraire, la réglementation en vigueur sécurise les chantiers et leurs délais d’exécution : elle permet en particulier d’écarter les offres atypiques, les entreprises défaillantes, les architectes inexpérimentés ; elle organise le tuilage des différentes règlementations ; elle sécurise les choix architecturaux vis-à-vis des recours de tiers (via les débats et l’élaboration de consensus par la commission nationale du patrimoine et de l’architecture que préside un parlementaire) ; elle sécurise le processus vis-à-vis de l’UNESCO, etc.

Suspendre la législation en vigueur revient à travailler sans filet sur un chantier éminemment acrobatique.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction.

Il n'est pas opportun de prévoir que, le cas échéant, l'Etablissement public se substitue à un opérateur de fouilles archéologiques bénéficiant d'un agrément de l'Etat, ni qu'en cas de désaccord avec l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux de structures temporaires soit dispensée de consulter la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Par ailleurs, les modalités de dérogations prévues à la disposition légale d’affectation à l'utilité publique, des biens du domaine public sont très floues. Enfin, il n'est pas opportun que le gouvernement se réserve le droit de déroger, par ordonnance et avec très peu de garde-fous,  aux règles en matière de voierie, d’environnement et d’urbanisme, pour la réalisation des travaux liés à la conservation et la valorisation de la cathédrale, d’aménagement de l’environnement immédiat et de valorisation des travaux ainsi qu’à la réalisation des aménagements utiles à ceux-ci.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La réécriture de cet article, opérée par l'Assemblée nationale en seconde lecture à l'initiative du gouvernement, a permis de lever un certain nombre de doutes quant à la volonté du gouvernement de déroger à certaines réglementations applicables aux travaux publics, notamment en matière de commande publique et de procédure de concertation et de règlement des conflits. A ce titre, les auteurs de cet amendement contestent la volonté de déroger à la consultation par l'autorité administrative de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Par ailleurs, cette limitation du recours aux ordonnances montre bien d'ailleurs la difficulté qu'a le gouvernement à identifier les procédures réglementaires applicables à la restauration et la conservation des monuments historiques qui seraient susceptibles de ralentir les opérations de la cathédrale Notre-Dame de Paris alors même que d'autres chantiers d'importance équivalente ont pu être mené à bien dans des délais tout à fait raisonnables. C'est pourquoi il ne paraît pas nécessaire aux auteurs de cet amendement de maintenir cette disposition dans le texte, d'autant plus que son respect  vis à vis de la jurisprudence constitutionnelle relative au recours aux ordonnances et aux conditions de délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif n'est pas garanti. Pour finir, les auteurs de cet amendement contestent ce recours aux ordonnances qui viserait à créer un précédent et à faire du chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris une opération réglementairement d'exception. Si cette opération doit marquer l'Histoire, il faut que ce soit par son exemplarité et la démonstration que le système français de travaux de conservation et de restauration est parfaitement adapté aux enjeux.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.