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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-51 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 13 (NOUVEAU) |
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Compléter, in fine, cet article par l'alinéa suivant:
"Ce rapport comporte, enfin, une évaluation des conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie."
Objet
Dans le contexte de révision de la Stratégie nationale de la biomasse, il paraît nécessaire d’identifier des critères de traçabilité de la biomasse forestière importée, incluant l’évaluation de l’impact carbone lié aux transports, à la déforestation et aux atteintes à la biodiversité.
A titre d’exemple, alors que la France importe 75% de son charbon de bois, une enquête de l’ONG Forest Trust, réalisée en 2018 sur des sacs de charbons de bois commercialisés en France, fait état d’une part importante de bois tropicaux issus de déforestations et associés à des pratiques de corruption et d’exploitation de travailleurs. Or, l’information sur les conditions de production et de transformation de ces sous-produits échangés au niveau mondial n’est généralement pas communiquée aux acteurs de la chaîne de valeur.
La ressource locale est pourtant importante, le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie, estime le gisement de bois recyclable valorisable en énergie en France à 2 Mt, dont 1,1 Mt seulement sont valorisées. Exploiter et valoriser in situ les sous-produits et connexes de l’industrie du bois permet en outre de garantir des emplois non délocalisables, une gestion durable des forêts, tout en réduisant les émissions liées au transport de longue distance.
La proposition vise donc à ce que le Gouvernement remettre un rapport d’ici le 31 décembre 2025 afin d’évaluer les conséquences et externalités liées aux importations de biomasse forestière.
Elle va dans le sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, présentée par le Gouvernement le 14 novembre 2018, visant à inciter chaque acteur (pays producteurs, entreprises, investisseurs, consommateurs) à modifier ses comportements pour diminuer ses impacts sur la forêt.