AMENDEMENT

I. – Alinéas 14 à 18

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une priorité ; »

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100-4 pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées mentionné au 7° du même I. »

III. – Le II du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022.

Le présent amendement tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE à l'Assemblée nationale.

Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique.

La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen (Article 2 bis de la directice 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments). Pour ce faire, l'amendement élargirait ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes « bâtiments basse consommation » (BBC), qui ne figurait pas dans le texte initial. En outre, il corrigerait une scorie dans son calendrier d'application, puisqu'il est prévu que cette feuille de route soit annexée à la PPE mais publiée dans les 6 mois.

Pour ce qui concerne les deux autres thématiques, elles auraient vocation à figurer dans le volet existant de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire (2° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie), qui devrait dorénavant « identifier les usages » pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité. Au demeurant, davantage de thématiques pourraient être abordées dans ce document que les seuls enjeux de la consommation énergétique nocturne ou celle liée aux nouvelles technologies.

Les modifications ainsi introduites seraient applicables aux PPE publiées après 2022.