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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-100 rect. bis 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 141-6 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d’énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales et leurs groupements. Cette stratégie devra notamment inclure :
- une évaluation du potentiel de développement de ces projets sur le territoire français ;
- une évaluation des obstacles réglementaires, administratifs et financiers auxquels ils font face ;
- les mesures visant à promouvoir et favoriser le développement de ces projets, y compris en facilitant l’accès au financement et aux informations
- les objectifs nationaux que la France se fixe en la matière à horizon 2030.
Cette stratégie est publiée dans les six mois suivant la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au même article L. 141-1.
Elle sera également intégrée au plan national énergie-climat que la France transmet à la Commission européenne, conformément au règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. »
Objet
La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables (refonte) enjoint dans son article 22 les États-membres à procéder à « une évaluation des obstacles auxquels sont confrontées les communautés d'énergie renouvelable et du potentiel de développement de celles-ci sur leur territoire » ainsi qu’à prévoir « un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d'énergie renouvelable », et à « faciliter l'accès au financement et aux informations sont disponibles ».
Par ailleurs, la directive précise que les « principaux éléments de ce cadre favorable visés au paragraphe 4 et sa mise en œuvre font partie intégrante des mises à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et des rapports d'avancement conformément au règlement (UE) 2018/1999 ».
La Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité enjoint dans son article 16 les États membres d’établir un cadre réglementaire favorable pour les Communautés énergétiques citoyennes. Ces dernières sont définies au 11) de l’article 2 de ladite Directive 2019/944.
Le présent amendement reprend les principales dispositions prévues par les Directives précitées en suggérant de les inclure dans une feuille de route stratégique pour le développement des communautés d’énergie renouvelable en France, annexée à la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.