Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble des dispositions législatives de nature organique, les mots « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».

Cet amendement "balai" vise à modifier la dénomination des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger.

La dénomination actuelle, issue de la réforme de 2013, peut générer un risque de confusion aux yeux des citoyens français établis hors de France, puisque ceux-ci pensent parfois qu’il ne s'agit pas d'élus mais de personnel consulaire. De sorte à mieux affirmer l'identité des élus de proximité des Français de l'étranger cet amendement propose de les renommer conseillers des Français de l'étranger.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Au 13° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

II.- Le IV de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».

III.- Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte :

    . l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019, de la loi organique n° 2016-1047 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

    . l’amendement déposé avant l’article 1^er de la proposition de loi ordinaire pour confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu et non à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Ces coordinations portent les incompatibilités aux élections législatives (I) et sur la présidence de la commission de contrôle des listes électorales (1° du II).

Contrairement à la proposition de loi initiale, cet amendement ne retient pas l’abrogation de l’article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976. Certes, le Conseil constitutionnel a « déclassé » cet article (sans le censurer), considérant qu’il ne présentait pas de valeur organique (décision 75-62 DC du 28 janvier 1976). Il s’avère toutefois nécessaire pour permettre aux Français de l’étranger de participer aux référendums nationaux.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »

Cet amendement vise à résoudre une difficulté concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci est composée du vice-président du conseil consulaire et de deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire. Certaines circonscriptions consulaires comptent trop peu d'électeurs pour permettre la désignation de deux membres titulaires et deux membres suppléants.

L'amendement vise en conséquence à assouplir la disposition en prévoyant qu'ils soient choisis au sein de la circonscription électorale pour l'élection des conseillers consulaires et non plus au sein de la circonscription consulaire. Il répond ainsi à un besoin de simplification.

I.- Alinéas 2 et 5

Remplacer le mot :

vice-présidents

par le mot :

présidents

II- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;

Amendement de coordination, pour prendre en compte la volonté de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, et non plus à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire.

Alinéa 6

Avant le mot :

deuxième

insérer les mots :

fin de la

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