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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-93 rect. bis 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Après les mots « l’opération peut être déterminée »
Insérer les mots
« ou encore par détachement »
Objet
Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.