|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-88 rect. bis 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa
« après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».
Objet
Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.
Cette disposition s’inscrit dans la philosophie des lois de Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.